Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 10 juil. 2025, n° 25/52279 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/52279 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information |
| Date de dernière mise à jour : | 23 juillet 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
■
N° RG 25/52279 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7JMT
FMN° :1
Assignation du :
17 Mars 2025
N° Init : 24/55158
[1]
[1] 2 Copies exécutoires
+ 1 CCC à l’expert
délivrées le :
EXPERTISE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 10 juillet 2025
par Sophie COUVEZ, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Flore MARIGNY, Faisant fonction de Greffier,
DEMANDERESSE
S.A R.I.V.P ( REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 5])
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Stéphanie TECHER, avocat au barreau de PARIS – #B0449
DEFENDERESSE
Société GRIESSER AST GMBH
[Adresse 4]
[Localité 2]
AUTRICHE
représentée par Me Amandine MONSAVANE, avocat au barreau de PARIS – #GOO22
DÉBATS
A l’audience du 10 Juin 2025, tenue publiquement, présidée par Sophie COUVEZ, Vice-présidente, assistée de Anne-Sophie MOREL, Greffier,
Vu l’assignation en référé en date du 17 mars 2025 et les motifs y énoncés,
Vu les protestations et réserves formulées en défense ;
Vu notre ordonnance du 03 Octobre 2024 par laquelle Monsieur [N] [R] a été commis en qualité d’expert ;
Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération de leur place probable dans le litige dont l’éventualité a justifié le prononcé de la mesure d’instruction.
En l’espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes à la partie défenderesse.
Compte tenu de cette nouvelle mise en cause, il y a lieu de proroger le délai imparti à l’expert pour déposer son rapport, selon les modalités énoncées au dispositif.
La partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Donnons acte à la défenderesse de ses protestations et réserves ;
RENDONS COMMUNE à :
— La Société GRIESSER AST GMBH
notre ordonnance de référé du 03 Octobre 2024 ayant commis Monsieur [N] [R] en qualité d’expert ;
Prorogeons le délai de dépôt du rapport au 10 octobre 2025 ;
Disons que, dans l’hypothèse où la présente décision serait portée à la connaissance de l’expert après le dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques ;
Condamnons la partie demanderesse aux dépens ;
Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision.
Fait à [Localité 5], le 10 juillet 2025
Le Greffier, Le Président,
Flore MARIGNY Sophie COUVEZ
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Sociétés ·
- Enrichissement sans cause ·
- Devis ·
- Tribunal judiciaire ·
- Préjudice ·
- Demande reconventionnelle ·
- Injonction de payer ·
- Commissaire de justice ·
- Réparation ·
- Facture
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Livraison ·
- Sous astreinte ·
- Réserve ·
- Référé ·
- Tacite ·
- Demande d'expertise ·
- Contestation sérieuse ·
- Document
- Tableau ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sociétés ·
- Canal ·
- Maladie professionnelle ·
- Charges ·
- Employeur ·
- Salarié ·
- Législation ·
- Sécurité sociale
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Etat civil ·
- Sénégal ·
- Commissaire de justice ·
- Divorce ·
- Tribunal judiciaire ·
- Conserve ·
- Mariage ·
- Juge ·
- Signification ·
- Affaires étrangères
- Clôture ·
- Phonogramme ·
- Mise en état ·
- Communication au public ·
- Révocation ·
- Commissaire de justice ·
- Sociétés ·
- Ordonnance ·
- Rémunération ·
- Tribunal judiciaire
- Ticket modérateur ·
- Exonérations ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sécurité sociale ·
- Adresses ·
- Fiche ·
- Maladie rare ·
- Médecin ·
- Maladie ·
- Demande
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Enfant ·
- Vacances ·
- Contribution ·
- Divorce ·
- Père ·
- Autorité parentale ·
- Aide juridictionnelle ·
- Education ·
- Date ·
- Etat civil
- Divorce ·
- Etat civil ·
- Enfant majeur ·
- Date ·
- Tribunal judiciaire ·
- Conjoint ·
- Mariage ·
- Jugement ·
- Avantages matrimoniaux ·
- L'etat
- Commissaire de justice ·
- Divorce ·
- Mariage ·
- Tribunal judiciaire ·
- Date ·
- Partage ·
- Jugement ·
- Intérêt ·
- Signification ·
- Avantages matrimoniaux
Sur les mêmes thèmes • 3
- Déchéance ·
- Intérêt ·
- Consommation ·
- Directive ·
- Sanction ·
- Capital ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sociétés ·
- Paiement ·
- Contrats
- Atlantique ·
- Cadastre ·
- Permis de construire ·
- Commissaire de justice ·
- Lot ·
- Expertise ·
- Métropole ·
- Ordonnance de référé ·
- Parcelle ·
- Ordonnance
- Autres contrats de prestation de services ·
- Contrats ·
- Honoraires ·
- Assureur ·
- Facture ·
- Acompte ·
- Indemnité ·
- Montant ·
- Expertise ·
- Dommage ·
- Titre ·
- Intérêt
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.