TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 1] [1]

[1] 3 copies certifiées conformes délivrées le:

■

1/4 social

N° RG 26/04664 -

N° Portalis 352J-W-B7K-DCPIA

N° MINUTE :

JUGEMENT

rendu le 31 Mars 2026

DEMANDERESSE

Association UFC – QUE CHOISIR

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par Maître Fabrice LAFFON, avocat au barreau de PARIS, toque P0204

DÉFENDERESSE

S.A.S. SFAM

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par Maître Benoît DESCOURS, avocat au barreau de PARIS, toque U0001

PARTIES INTERVENANTES

La SCP BTSG2, société civile professionnelle inscrite sur la liste nationale, au capital de 71.604 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 434 122 511 et dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de Maître [W] [E]

[Adresse 4]

[Localité 4]

La SELAFA MJA, société d’exercice libéral à forme anonyme à conseil d’administration au capital de 160.050 euros, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Paris, sous le numéro 440 672 509, dont le siège social est [Adresse 5], prise en la personne de Maître [T] [R]

[Adresse 6]

[Localité 5]

représentées par Maître Edouard TRICAUD, avocat au barreau de PARIS, toque K0079

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Catherine DESCAMPS, 1er Vice-Président

Paul RIANDEY, Vice-président

Sandra MITTERRAND, Juge

assistés de Madame Sarah DECLAUDE, Greffière,

JUGEMENT

Par mise à diposition,

Contradictoire

en premier ressort

Vu le jugement rendu le 27 janvier 2026 sous le numéro de RG 21/13087 ;

Vu l’article 462 du code de procédure civile ;

Ainsi que le mentionne le jugement rendu le 27 janvier 2026, la société SFAM a été placée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Paris du 24 avril 2024, la SCP BTSG, prise en la personne de Me [E] et la SERLARL AXYME, à laquelle s’est substituée ultérieurement la SELARL MJA, prise en la personne de Me [R] ayant été désignées en qualité de liquidateurs judiciaires.

Les co-liquidateurs assignés en intervention forcée ont constitué avocat et conclu.

Or l’en-tête du jugement ne mentionne pas l’intervention des co-liquidateurs judiciaires de la société SFAM.

Les parties ont été informées que cette omission matérielle affectant l’en-tête de la décision serait réparée d’office par la juridiction

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,

Complète l’en- tête du jugement rendu le 27 janvier 2026 par la mention de l’intervention des co-liquidateurs de la société SFAM ;

La SCP BTSG2, société civile professionnelle inscrite sur la liste nationale, au capital de 71.604 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 434 122 511 et dont le siège social est sis [Adresse 7], prise en la personne de Maître [W] [E] ;

La SELAFA MJA, société d’exercice libéral à forme anonyme à conseil d’administration au capital de 160.050 euros, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 440 672 509, dont le siège social est [Adresse 8] prise en la personne de Maître [T] [R],

Agissant en qualité de coliquidateurs judiciaires de la société SFAM, société par actions simplifiée immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 424 736 213 et dont le siège social est sis [Adresse 9].

Fonctions auxquelles elles ont été désignées par jugement du Tribunal de commerce de Paris en date du 24 avril 2024 (SCP BTSG2) et par ordonnance du Président du Tribunal des Activités Economiques de PARIS en date du 17 mars 2025 (SELAFA MJA).

Défenderesses

Ayant pour Avocat Constitué et Plaidant

SAINT LOUIS AVOCATS – AARPI

Maître Edouard TRICAUD

Avocat au Barreau de PARIS – K 79

Demeurant [Adresse 10]

Dit que le Trésor public supportera la charge des dépens.

Fait et jugé à [Localité 1] le 31 Mars 2026

La Greffière La Présidente