TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

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N° RG 26/51829 – N° Portalis 352J-W-B7K-DCGYN

N° : 12/MM

Assignation du :

06 Mars 2026

[1]

[1] 2 Copies exécutoires

+1 copie expert

délivrées le:

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le 15 avril 2026

par Maïté FAURY, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Minas MAKRIS, Greffier.

DEMANDERESSES

Société [A], REICHEN ET ROBERT ASSOCIES, ARCHITECTES-URBANISTES

[Adresse 1],

[Localité 2]

S.A.S. OTEIS

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentées par Maître Jean Jacques ROORYCK de la SELARL AEQUO, avocats au barreau de BORDEAUX et M^e Ferouze MEGHERBI, avocat au barreau de PARIS – #B0474

DEFENDERESSES

Société SMA, en qualité d’assureur de la société OTEIS.

[Adresse 3]

[Localité 4]

non constituée

S.A. SMA SA, en qualité d’assureur de la société GTM BATIMENT SUD OUEST

[Adresse 4]

[Localité 4]

représentée par M^e Frédéric DANILOWIEZ, avocat au barreau de PARIS – #G0156, M^e Jean-Jacques BERTIN, avocat au barreau de BORDEAUX

DÉBATS

A l’audience du 25 Mars 2026, tenue publiquement, présidée par Maïté FAURY, Première vice-présidente adjointe, assistée de Célia HADBOUN, Greffière,

Vu l’assignation en référé en date du 06 mars 2026 et les motifs y énoncés ;

Vu notre ordonnance du 18 Janvier 2021 par laquelle Monsieur [R] [F] a été commis en qualité d’expert, celle du 22 février 2021 ayant désigné Monsieur [M] [G] pour le remplacer et celle du 02 octobre 2024 ayant étendu la mission de l’expert ;

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération de leur place probable dans le litige dont l’éventualité a justifié le prononcé de la mesure d’instruction.

En l’espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes à la partie défenderesse.

Compte tenu de cette nouvelle mise en cause, il y a lieu de proroger le délai imparti à l’expert pour déposer son rapport, selon les modalités énoncées au dispositif.

La partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance reputée contradictoire et en premier ressort,

Donnons acte à la défenderesse de ses protestations et réserves ;

RENDONS COMMUNE à :

— la S.A. SMA SA, en qualité d’assureur des sociétés GTM BATIMENT SUD OUEST et OTEIS

notre ordonnance du 18 Janvier 2021 par laquelle Monsieur [R] [F] a été commis en qualité d’expert, celle du 22 février 2021 ayant désigné Monsieur [M] [G] pour le remplacer et celle du 02 octobre 2024 ayant étendu la mission de l’expert ;

Prorogeons le délai de dépôt du rapport au 16 juillet 2026 ;

Disons que, dans l’hypothèse où la présente décision serait portée à la connaissance de l’expert après le dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques ;

Condamnons la partie demanderesse aux dépens ;

Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision.

Fait à [Localité 1], le 15 avril 2026

Le Greffier, Le Président,

Minas MAKRIS Maïté FAURY