Tribunal Judiciaire de Paris, Saisies immobilieres, 8 janvier 2026, n° 25/00187

TJ Paris 8 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Absence de vente judiciaire
Le juge a estimé que la radiation des inscriptions d'hypothèques ne relevait pas de sa compétence en l'absence de vente judiciaire.
Rejeté
Dépourvu d'intérêt à agir
Le juge a déclaré la demande irrecevable car le créancier était dépourvu d'intérêt à agir.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, saisies immobilieres, 8 janv. 2026, n° 25/00187
Numéro(s) :	25/00187
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	5 février 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Maxime DELESPAUL

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 9]

■

N° RG 25/00187 – N° Portalis 352J-W-B7J-DAF5S

N°MINUTE :

DÉSISTEMENT

SERVICE DU JUGE DE L’EXECUTION

SAISIES IMMOBILIÈRES

JUGEMENT rendu le 08 Janvier 2026

DEMANDEUR

Monsieur [M] [W] [Z]

né le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 8]

[Adresse 7]

[Adresse 12]

BELGIQUE

représenté par M^e Maxime DELESPAUL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #G0670

DÉFENDEURS

Monsieur [T] [G]

né le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 11]

[Adresse 6]

[Localité 4]

non comparant, ni représenté

SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS [Localité 10]

[Adresse 3]

[Localité 5]

non comparant, ni représenté

JUGE : MME DJIKPA, 1ERE VICE-PRESIDENTE ADJOINTE, Juge de l’exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS ;

GREFFIER : Louisa NIUOLA

DÉBATS : A l’audience tenue publiquement le Jeudi 08 Janvier 2026

Copie exécutoire et copie hypothécaire délivrée à :

M^e DELESPAUL

Le :

JUGEMENT : Prononcé publiquement

Contradictoire

— -----------------

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS :

Attendu que Monsieur [M] [W] [Z] a déposé une demande initiale relative à une saisie immobilière ;

Attendu que Monsieur [T] [G] ayant procédé au règlement de la créance et des frais de la procédure, Monsieur [M] [W] [Z] déclare se désister de ses poursuites de saisie immobilière ;

Attendu que son désistement est pur et simple, qu’il y a lieu d’y faire droit ;

Attendu que la radiation des inscriptions d’hypothèques, demandée par le créancier poursuivant, ne relève pas du juge de l’exécution en l’absence de vente judiciaire ;

Attendu qu’il n’y a pas lieu d’ordonner la radiation du

commandement de payer valant saisie immobilière demandée par le

créancier poursuivant, dépourvu d’intérêt à agir ;

Attendu que les frais et dépens resteront à la charge du créancier poursuivant Monsieur [M] [W] [Z].

PAR CES MOTIFS

Le Juge de 1'Exécution,

Donne acte à Monsieur [M] [W] [Z] du désistement de sa demande ;

Dit que ce désistement met fin à l’instance ;

Déclare irrecevable la demande de radiation des incriptions d’hypothèques ;

Déclare irrecevable la demande de radiation du commandement de

payer valant saisie immobilière ;

Laisse le montant des frais et dépens à la charge de Monsieur [M] [W] [Z] ;