N° RG 24/00910 – N° Portalis DBXY-W-B7I-FDBI

Minute N°

expédition conforme :

M^e Marie BLAZE

M^e Lucile GUILLAUME

M^e Christine LE GUILLOU

copie exécutoire :

M^e Marie BLAZE

M^e Lucile GUILLAUME

M^e Christine LE GUILLOU

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE QUIMPER

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ÉTAT

Ordonnance rendue le 02 MAI 2025 par Madame Maud LE NEVEN, vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de M^me Catherine BOURDON, Greffière, les conseils des parties entendus ou appelés à l’audience du 21 Mars 2025.

DEMANDEURS À L’INCIDENT

Madame [J] [G], [Z] [I] épouse [X], demeurant [Adresse 3]

Monsieur [W] [N] [I]

demeurant [Adresse 8]

Madame [O] [I] divorcée [D]

demeurant [Adresse 16]

Monsieur [A] [B]

demeurant [Adresse 20]

Madame [F] [B] épouse [P]

demeurant [Adresse 5]

tous représentés par Maître Lucile GUILLAUME, avocat au barreau de QUIMPER

DÉFENDEURS À L’INCIDENT

Monsieur [R] [I]

demeurant [Adresse 15]

représenté par M^e Marie BLAZE, avocat au barreau de QUIMPER

Madame [Z] [T] [V] [I]

demeurant [Adresse 2]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/000841 du 15/05/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 19])

représentée par M^e Christine LE GUILLOU, avocat au barreau de QUIMPER

Vu l’assignation délivrée le 24 avril 2024 par Madame [J] [X], Monsieur [W] [I], Madame [O] [I], Monsieur [A] [B], Madame [F] [B], à Madame [Z] [I] et Monsieur [R] [I] ;

Vu les conclusions d’incident notifiées par RPVA le 3 décembre 2024 ;

Vu la révocation de l’ordonnance de clôture intervenue le 3 décembre 2024 ;

Vu l’audience d’incidents du 21 mars 2025 ;

MOTIFS

En vertu de l’article 367 du code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d’office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s’il existe entre les litiges un lien tel qu’il soit de l’intérêt d’une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble.

En l’espèce, il doit être relevé que les demandeurs sollicitent la jonction de l’affaire avec un dossier enregistré sous le n° RG 20/1270 ayant donné lieu à un jugement du 3 mai 2022 qui a :

— déclaré irrecevables les conclusions notifiées par voie électronique le 15 février 2022 par monsieur [R] [I] comportant une demande additionnelle tendant à voir condamner monsieur [W] [I] à rapporter à la succession de madame [Z] [L] veuve [I] la somme de 145 000 € avec application des sanctions relatives au recel successoral.

— ordonné l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession de madame [Z] [L] veuve [I] décédée à [Localité 19] le [Date décès 6] 2019.

— désigné maître [E] [Y], notaire à [Localité 19], pour y procéder.

— rappelé que le notaire commis devra dresser dans le délai d’un an à compter de cette désignation, un état liquidatif qui établira la masse partageable, les comptes entre les copartageants, les droits des parties et les éventuels dépassements de la quotité disponible, ainsi que la composition des lots à répartir, chaque copartageant devant recevoir des biens pour une valeur égale à celle de ses droits dans l’indivision et qu’il devra pour ce faire, se faire remettre tous documents utiles à l’accomplissement de sa mission notamment le compte de l’indivision.

— dit que le notaire désigné disposera d’un délai d’un an à compter du présent jugement pour terminer ses opérations ou solliciter un délai supplémentaire du juge commis pour la surveillance des opérations, qu’il rendra compte au juge commis des difficultés éventuelles rencontrées et pourra en cas de difficultés, solliciter de celui-ci qu’il convoque les parties pour tenter une conciliation entre elles.

— désigné madame Aurore Poitevin, magistrate au tribunal judiciaire de Quimper pour la surveillance des opérations de liquidation et partage.

— dit que les parties pourront à tout moment abandonner les voies judiciaires pour conclure un partage amiable.

— débouté madame [J] [I] épouse [X], monsieur [W] [I], madame [J] [I] épouse [X], monsieur [W] [I], madame [O] [I] divorcée [D] et madame [H] [I] divorcée [B] de leur demande tendant à voir prononcer la déchéance de madame [Z] [I] de son usufruit sur la maison d’habitation et son contenu située [Adresse 1] à [Localité 19] cadastrée section IH n° [Cadastre 12].

— rejeté la demande d’expertise formulée par madame [J] [I] épouse [X], monsieur [W] [I], madame [O] [I] divorcée [D] et madame [H] [I] divorcée [B].

— ordonné la délivrance des legs consentis par madame [Z] [L] veuve [I] à ses enfants madame [J] [I] épouse [X], monsieur [W] [I], madame [O] [I] divorcée [D], madame [H] [I] divorcée [B], madame [Z] [I] et monsieur [R] [I] suivant testaments en date des 15 et 20 octobre 2009.

— rejeté la demande présentée par monsieur [R] [I] tendant à la condamnation de madame [O] [I] à rapporter à la succession de madame [Z] [L] veuve [I] la somme de 11 586 €.

— sursis à statuer sur les demandes présentées par madame [J] [I] épouse [X], monsieur [W] [I], madame [O] [I] divorcée [D] et madame [H] [I] divorcée [B] tendant à la condamnation de madame [Z] [I] à rapporter à la succession de leur mère les sommes qu’elle aurait détournées à son profit avec application des peines prévues pour le recel successoral dans l’attente de l’issue de la procédure pénale en cours initiée à la suite du dépôt de plainte effectué le 4 octobre 2019 auprès de la gendarmerie de [Localité 18] brigade territoriale de [Localité 17].

— sursis à statuer sur les demandes tendant à voir ordonner la licitation :

des biens immobiliers indivis suivants :garage situé [Adresse 4] sur la commune de [Localité 19] cadastré section IH n°[Cadastre 11] d’une contenance de 1 a 37 ca,terrain situé à [Localité 19] [Adresse 7] cadastré section IH n° [Cadastre 10] d’une contenance de 11 a 32 ca,terrain situé à [Localité 19] [Adresse 9] cadastré section IH n° [Cadastre 14] d’une contenance de 18 a 39 ca,de la nue-propriété de la maison d’habitation située [Adresse 1] à [Localité 19] cadastrée section IH n° [Cadastre 13] dit qu’il appartiendra à madame [J] [I] épouse [X], monsieur [W] [I], madame [O] [I] divorcée [D] et madame [H] [I] divorcée [B] de solliciter la remise au rôle de la présente instance lorsqu’ils seront informés de la suite réservée à l’enquête pénale en cours.

— dit n’y avoir lieu à déclarer la présente décision commune et opposable à monsieur [R] [I] dès lors qu’il est partie à la procédure.

— rejeté les demandes présentées sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

— rappelé que la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

— rejeté toute autre demande.

— ordonné l’emploi des dépens en frais généraux de partage.

Ce dossier n’est plus en cours de mise en état, les opérations de liquidation se déroulant sous la surveillance du juge commis. En tout état de cause, la prétention nouvelle formulée par les demandeurs, qui consiste à voir prononcer la nullité des testaments authentiques des 15 octobre 2009 et 28 mai 2013, peut être tranchée de manière distincte, sans qu’il soit nécessaire d’attendre l’issue de la procédure pénale, au vu des pièces versées aux débats par les parties.

Il convient de rejeter la demande de jonction et de renvoyer l’affaire à la mise en état.

PAR CES MOTIFS

La juge de la mise en état, statuant contradictoirement, par mise à disposition au greffe,

REJETTE la demande de jonction ;

RENVOIE l’affaire à la mise en état suivant le calendrier suivant :

— conclusions des demandeurs pour le 4 juillet 2025

— conclusions des défendeurs pour le 5 septembre 2025

— clôture le 19 septembre 2025

— audience le 7 octobre 2025 à 13h30.

DIT que les dépens d’incident suivront le sort de ceux de l’instance au fond.

LE GREFFIER LA JUGE DE LA MISE EN ETAT