Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 22 mai 2026, n° 26/50004 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/50004 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 11 juin 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/50004 – N° Portalis 352J-W-B7K-DBGDE
N° : 3
Assignation du :
22 Décembre 2025
[1]
[1] 2 Copies certifiées
conformes délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 22 mai 2026
par Maïté FAURY, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Carine DIDIER, Greffière,
DEMANDERESSE
Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1], represésenté par le société [1]
C/O Société [1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Maître David WOLFF, avocat au barreau de PARIS – #L288
DEFENDERESSE
La S.A.R.L. [2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Maître Xavier GUITTON, avocat au barreau de PARIS – #D0502, non comparant à l’audience de plaidoirie
DÉBATS
A l’audience du 22 mai 2026 tenue publiquement, présidée par Maïté FAURY, Première vice-présidente adjointe et assistée de Carine DIDIER, Greffière,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 22 décembre 2025 et les motifs y énoncés,
À l’audience du 22 mai 2026, le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1], represésenté par le société [1] se désiste de son instance.
L’acceptation de la défenderesse n’est pas nécessaire, cette derniere n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant en audience publique, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Constatons que le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1], represésenté par le société [1] se désiste de son instance ;
Déclarons le désistement d’instance parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
Faite à [Localité 1] le 22 mai 2026
La Greffière, La Présidente,
Carine DIDIER Maïté FAURY
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Médiateur ·
- Médiation ·
- Expertise ·
- Partie ·
- Accord ·
- Cadastre ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mission ·
- Équilibre ·
- Référé
- Indemnités journalieres ·
- Droite ·
- Tribunal judiciaire ·
- Maladie professionnelle ·
- Titre ·
- Lésion ·
- État de santé, ·
- Santé ·
- Recours ·
- Consolidation
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Notification ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Ordonnance ·
- Administration pénitentiaire ·
- Courriel ·
- Territoire français ·
- Avocat
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Expertise ·
- Désistement ·
- Sociétés ·
- Lésion ·
- Recours ·
- Accident du travail ·
- Consignation ·
- Courrier ·
- Arrêt de travail
- Surendettement ·
- Commission ·
- Fraudes ·
- Créance ·
- Débiteur ·
- Pénalité ·
- Vérification ·
- Consommation ·
- Courrier ·
- Tribunal judiciaire
- Centre hospitalier ·
- Hospitalisation ·
- Santé publique ·
- Tribunal judiciaire ·
- Traitement ·
- Établissement ·
- Ministère public ·
- Trouble mental ·
- Public ·
- Certificat
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Adresses ·
- Bâtiment ·
- Tribunal judiciaire ·
- Motif légitime ·
- Référé ·
- Architecture ·
- Commune ·
- Habitat ·
- Expertise ·
- Ordonnance
- Clause resolutoire ·
- Expulsion ·
- Loyer ·
- Délais ·
- Bail ·
- Résiliation ·
- Contentieux ·
- Commandement de payer ·
- Adresses ·
- Protection
- Parents ·
- Enfant ·
- Débiteur ·
- Vacances ·
- Prestation familiale ·
- Education ·
- Contribution ·
- Pensions alimentaires ·
- Créanciers ·
- Interdiction
Sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Hospitalisation ·
- Santé publique ·
- République ·
- Centre hospitalier ·
- Suspensif ·
- Notification ·
- Ordonnance ·
- Adresses ·
- Traitement
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Paiement ·
- Délais ·
- Expulsion ·
- Locataire ·
- Effets ·
- Résiliation ·
- Bail
- Mise en état ·
- Désistement ·
- Sociétés ·
- Tribunal judiciaire ·
- Incident ·
- Juge ·
- Forclusion ·
- Titre ·
- Action ·
- Assignation
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.