Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 21, 17 septembre 2025, n° 22/01108

TJ Bobigny 17 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Désistement d'action
Le tribunal a pris acte du désistement de la Société AXA FRANCE IARD, considérant que cette action n'était plus d'actualité.
Accepté
Droit à l'indemnité au titre de l'article 700
Le tribunal a condamné la Société AXA FRANCE IARD à payer à l'ONIAM une somme en application de l'article 700, considérant que l'ONIAM avait droit à cette indemnité.
Accepté
Condamnation aux dépens
Le tribunal a condamné la Société AXA FRANCE IARD à supporter l'intégralité des dépens, considérant qu'elle avait succombé dans ses demandes.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal judiciaire de Bobigny, la Société AXA France IARD a demandé l'annulation d'un titre exécutoire émis par l'ONIAM, tout en sollicitant des frais sur le fondement de l'article 700 du CPC. L'ONIAM a soulevé une exception de forclusion. Le tribunal a pris acte du désistement d'AXA de son action en contestation, mais a condamné AXA à supporter l'intégralité des dépens et à verser 2.000 € à l'ONIAM pour les frais irrépétibles. La juridiction a également rappelé que l'exécution provisoire est de droit.

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Sur la décision

Référence :	TJ Bobigny, ch. 21, 17 sept. 2025, n° 22/01108
Numéro(s) :	22/01108
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Ali SAIDJI
Parties :	S.A. AXA FRANCE IARD ( T 2021-908 - [ O ] [ Y ] ) c/ Etablissement public ONIAM, CAISSE PRIMAIRE D' ASSURANCE MALADIE COTE D' OPALE

Texte intégral

Tribunal judiciaire de Bobigny

Chambre 21

AFFAIRE N° RG : N° RG 22/01108 – N° Portalis DB3S-W-B7F-V3PM

Ordonnance du juge de la mise en état

du 17 Septembre 2025

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 7]

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

DU 17 SEPTEMBRE 2025

Chambre 21

Affaire : N° RG 22/01108 – N° Portalis DB3S-W-B7F-V3PM

N° de Minute : 25/00403

S.A. AXA FRANCE IARD (T 2021-908 – [O] [Y])

[Adresse 2]

[Localité 5]

représentée par Me [K], avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0023

DEMANDERESSE AU PRINCIPAL – DEFENDERESSE A L’INCIDENT

Etablissement public ONIAM

[Adresse 1]

[Localité 6]

représentée par M^e Ali SAIDJI de la SCP SAIDJI MOREAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J076

DEFENDEUR AU PRINCIPAL – DEMANDEUR A L’INCIDENT

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE COTE D’OPALE

[Adresse 3]

[Localité 4]

Non représentée

INTERVENANTE FORCEE

JUGE DE LA MISE EN ÉTAT :

Monsieur Maximin SANSON, Vice-Président, juge de la mise en état, assisté aux débats de Monsieur Maxime-Aurélien JOURDE, Greffier.

DÉBATS :

Audience publique du 11 juin 2025.

ORDONNANCE :

Prononcée en audience publique, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, par Monsieur Maximin SANSON, Vice-Président, juge de la mise en état, assisté de Madame Maryse BOYER, greffier.

****

EXPOSE DU LITIGE

En 2021, l’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM) a émis à l’encontre de la Société AXA FRANCE IARD un titre exécutoire n° 2021-908 d’un montant de 53.642 € correspondant aux sommes versées à Madame [Y] et à ses proches dans le cadre d’une contamination par le VHC.

Par exploit en date du 2 décembre 2021, la Société AXA FRANCE IARD a fait assigner l’ONIAM devant le tribunal de céans aux fins d’annuler l’ordre à recouvrer exécutoire, et de condamner l’ONIAM à lui payer la somme de 4.000 € sur le fondement de l’article 700 du CPC, outre les dépens.

Par conclusions d’incident, l’ONIAM a saisi le juge de la mise en état de la forclusion de la Société AXA FRANCE IARD au moment de son assignation en annulation du titre.

Prenant acte de la jurisprudence de la Cour de cassation relative à l’applicabilité devant les juridictions de l’ordre judiciaire du code de justice administrative dans ses dispositions sur la forclusion, la Société AXA France IARD a payé spontanément le montant du titre contesté et, par voie de conclusions aux fins de désistement, a demandé au juge de la mise en état de prendre acte de son désistement de son action en nullité et de laisser à la charge de chaque partie la charge de ses dépens et frais irrépétibles, sauf à ce que l’ONIAM maintienne ses demandes sur ces postes, auquel cas la concluante maintenait également ses demandes accessoires.

L’ONIAM n’a pas abandonné ses demandes au titre des dépens et de l’article 700, à hauteur de 4.000 €.

Les plaidoiries sur incident ont été fixées au 11 juin 2025.

A l’issue des plaidoiries, la décision a été mise en délibéré au 17 septembre 2025.

DISCUSSION

Sur le désistement d’action de la Société AXA France IARD

Il est pris acte du désistement par la Société AXA France IARD de son action en contestation introduite selon assignation du 2 décembre 2021 à l’encontre du titre n° 2021-908.

Sur les demandes accessoires

Il convient de condamner la Société AXA France IARD, qui succombe, à supporter l’intégralité des dépens de la présente procédure.

En outre, au titre des frais irrépétibles, il y a lieu de condamner la Société AXA FRANCE IARD à payer à l’ONIAM la somme de 2.000 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile.

Le tribunal rappelle l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

PREND ACTE du désistement par la Société AXA France IARD de son action en contestation introduite selon assignation du 2 décembre 2021 à l’encontre du titre n° 2021-908 ;

CONDAMNE la Société AXA France IARD, qui succombe, à supporter l’intégralité des dépens de la présente procédure ;

CONDAMNE la Société AXA France IARD à payer à l’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux la somme de 2.000 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

La minute a été signée par Monsieur Maximin SANSON, Vice-président, Juge de la mise en état et Madame Maryse BOYER, greffière.

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT