TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à :

Monsieur [L] [O] [F]

Copie exécutoire délivrée

le :

à : M^e Eric BOHBOT

Pôle civil de proximité

■

PCP JCP fond

N° RG 24/03218 – N° Portalis 352J-W-B7I-C4MJ3

N° MINUTE :

9 JCP

JUGEMENT

rendu le mardi 18 février 2025

DEMANDERESSE

S.A. CA CONSUMER FINANCE-DEPARTEMENT VIAXEL, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par M^e Eric BOHBOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D0430

DÉFENDEUR

Monsieur [L] [O] [F], demeurant Chez Madame [D] [F] – [Adresse 2]

comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Françoise THUBERT, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 09 décembre 2024

JUGEMENT

contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 18 février 2025 par Françoise THUBERT, Vice-présidente assistée de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier

Décision du 18 février 2025

PCP JCP fond – N° RG 24/03218 – N° Portalis 352J-W-B7I-C4MJ3

EXPOSE DU LITIGE:

Selon offre du 04/02/2021 acceptée le 04/02/2021, la SA CA CONSUMER FINANCE département VIAXEL LEASE a consenti à M. [F] [L] [O] une location avec option d’achat avec assurance, d’un véhicule moto HONDA de type X-ADV 750 de 7 CV , pour un prix de 12767 euros TTC , le loyer étant de 1031.95 euros pour le premier et de 217.03 euros pour les 36 suivants , avec option d’achat de 48.563% hors assurance

Le véhicule a été acquis par la SA CA CONSUMER FINANCE pour la somme de 12767 euros le 21/05/2021 , et livré à M. [F] [L] [O] .

Par courrier du 29/09/2022, la SA CA CONSUMER FINANCE a informé M. [F] [L] [O] de ce qu’il devait la somme de 668.45 euros et l’a mis en demeure de payer cette somme dans les 15 jours.

Une lettre de résiliation avec mise en demeure a été adressée par LRAR le 20/03/2023 revenue destinataire inconnu à l’adresse du [Adresse 3] , pour paiement de la somme de 10158.37 euros.

Par acte de commissaire de justice du 29/02/2024, la SA CA CONSUMER FINANCE a fait assigner M. [F] [L] [O] aux fins de :

— le voir condamner au paiement de la somme de 10158.37 euros , avec intérêts au taux légal à compter du 20/03/2023 et jusqu’à parfait paiement

— voir condamner M. [F] [L] [O] à restituer à la SA CA CONSUMER FINANCE la moto HONDA X ADV 750 à ses frais exclusifs, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement

— voir juger qu’à défaut de restitution volontaire dans le délai de 8 jours à compter de la signification du jugement , la SA CA CONSUMER FINANCE sera fondée à appréhender la moto en quelques mains ou en quelques lieux qu’elle se trouve, avec assistance de la force publique et d’un serrurier s’il y a lieu

— voir donner acte à la SA CA CONSUMER FINANCE de ce que si la moto est récupérée et vendue, le prix de vente de la moto sera porté au crédit du compte de M. [F] [L] [O]

— subsidiairement :

— voir prononcer la résiliation judiciaire du contrat aux torts de M. [F] [L] [O] en raison de ses manquements à son obligation de régler les échéances à bonne date

— voir en ce cas condamner M. [F] [L] [O] au paiement de la somme de 10158.37 euros , avec intérêts au taux légal à compter du 20/03/2023 et jusqu’à parfait paiement

— voir condamner M. [F] [L] [O] à restituer à la SA CA CONSUMER FINANCE la moto HONDA X ADV 750 à ses frais exclusifs, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement

— voir juger qu’à défaut de restitution volontaire dans le délai de 8 jours à compter de la signification du jugement , la SA CA CONSUMER FINANCE sera fondée à appréhender la moto en quelques mains ou en quelques lieux qu’elle se trouve, avec assistance de la force publique et d’un serrurier s’il y a lieu

— voir donner acte à la SA CA CONSUMER FINANCE de ce que si la moto est récupérée et vendue, le prix de vente de la moto sera porté au crédit du compte de M. [F] [L] [O]

en tout état de cause :

— le voir condamner au paiement de la somme de 1000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

L’affaire a été retenue le 09/12/2024.

La SA CA CONSUMER FINANCE maintient ses demandes en exposant que le 1er impayé se situe au 30/06/2022.

Elle demande paiement des sommes dues par déchéance du terme du contrat et soutient qu’elle n’encourt aucune réduction de sa créance, son offre étant régulière. Subsidiairement , elle demande le prononcé de la résiliation judiciaire du contrat. Elle précise que la moto n’a pas été restituée.

M. [F] [L] [O] expose qu’il a rencontré des difficultés financières à la suite de son licenciement en octobre 2018 de sa fonction de gardien d’immeuble , qu’il n’a pas restitué le véhicule .

Sur les sommes demandées , il conteste le prix initial . Il précise qu’il a obtenu une reprise de son ancienne moto HONDA CB 600 HORNET pour la somme de 1000 euros de la part du garage 4 en 1 SAS. Lors de la conclusion du contrat il indique avoir versé un acompte de 1000 euros par carte bancaire , si bien que le prix de vente du véhicule HONDA ADV 750 était donc de 10767 euros et non de 12767 euros. Il indique que le véhicule a été immatriculé provisoirement le 05/02/2021 à son nom, puis que le certificat a été refait en mai 2022 .

Il demande de voir prendre en compte la somme de reprise de 1000 euros en plus de son acompte de 1000 euros pour les sommes dues .

DISCUSSION :

Sur la recevabilité :

Le premier impayé de loyers date du 30/06/2022. L’assignation datant du 29/02/2024 , soit dans les deux ans du premier impayé non régularisé, la SA CA CONSUMER FINANCE est recevable en son action.

Sur la régularité de l’offre et la déchéance du terme :

En application de l’article R632-1du Code de la Consommation, le Juge peut soulever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

L’article L312-2 du code de la consommation prévoit que les dispositions sur les crédits à la consommation sont applicables à la location avec option d’achat.

En application de l’article L312-12 et R312-2 du code de la consommation, le prêteur doit remettre une fiche d’information précontractuelle à l’emprunteur, qui doit comprendre la mention «  un crédit vous engage et doit être remboursé, vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager ».

En application de l’article L312-14 du Code de la Consommation le prêteur doit justifier avoir fourni à l’emprunteur les explications exigées permettant de déterminer si le contrat de crédit proposé est adapté à ses besoins et sa situation financière.

En application de l’article L312-16 du même code, le prêteur doit vérifier la solvabilité de l’emprunteur avant la conclusion du contrat et notamment avoir consulté le FICP.

En application de l’article L312-29 du même code, le prêteur doit remettre à l’emprunteur une notice assurance sur les conditions générales de celle-ci.

Le prêteur produit aux débats le contrat de location avec option d’achat , un décompte de créance, la lettre de mise en demeure et celle prononçant la déchéance du terme .

La consultation du FICP est versée aux débats, de même que la notice assurance, la fiche dialogue renseignée avec justificatifs des revenus et la FIPEN.

En vertu de l’article L312-40 du code de la consommation, en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur est en droit d’exiger, outre la restitution du bien et le paiement des loyers échus et non réglés, une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l’application de l’article 1231-5 du Code Civil, sera fixée selon un barème déterminé par décret.

L’article D. 312-18 du Code de la consommation dispose que cette indemnité doit être égale à la différence entre, d’une part, la valeur résiduelle hors taxes du bien stipulée au contrat, augmentée de la valeur actualisée, à la date de la résiliation du contrat, de la somme hors taxes des loyers non encore échus et, d’autre part, la valeur vénale hors taxes du bien restitué.

Les articles XII 1 et 2 du contrat stipulent les modalités de résiliation du contrat par le bailleur.

Par LRAR du 29/09/2022 reçue le 04/10/2022 , M. [F] [L] [O] a bien été mis en demeure de payer les impayés de loyers , sauf à encourir à défaut , la résiliation du contrat de location .

Il a ensuite été informé par LRAR du 20/03/2023 à son adresse de la résiliation du contrat . Il n’a pas été trouvé dans les lieux , mais il ne justifie pas qu’il avait signalé sa nouvelle adresse chez sa mère Mme [F] [D] avant cette date.

Le prononcé de la déchéance du terme est régulier.

L’article XVII du contrat stipule qu’au terme de la période de location, le locataire a la possibilité de lever l’option d’achat finale et qu’à défaut, il devra restituer le bien à ses frais au bailleur en bon état de fonctionnement et d’entretien.

La SA CA CONSUMER FINANCE a produit un décompte au 28/11/2023, sans autre décompte qui soit plus actualisé.

M. [F] [L] [O] fait état de paiement d’acompte de 1000 euros par carte bancaire , en plus de la somme de 1000 euros de reprise par le garage 4 en 1 SAS .

Il est bien pris en compte une somme de 1000 euros au 21/05/2021 d’affectation encaissement v. ( pour véhicule) après le loyer de 1031.95 euros sur le décompte , si bien que cette somme a été déduite des loyers à régler. Il n’est pas cependant mentionné comment cette somme a été payée ( carte bancaire ou avoir de reprise). En tout état de cause il avait été confirmé dans le courrier de VIAXEL du 26/05/2021 le prix d’achat de 12767 euros, l’acompte de 1000 euros à affecter au 1er loyer.

En ce qui concerne le montant de la reprise de 1000 euros dont il est justifié par le bon de commande du 04/02/2021 produit par M. [F] [L] [O] , il est conclu entre M. [F] [L] [O] et le garage , pour reprise de son ancien véhicule . Il apparait cependant sur ce bon de commande que le prix d’achat est de 12767 euros et la reprise de 1000 euros , soit un solde de 11767 euros , si bien que le total de règlement de 10767 euros qui figure en fin de ce bon de commande parait erroné . Il n’est pas mentionné en effet d’autre acompte payé sur le prix du véhicule sur ce bon de commande .

Si le montant de cette reprise est distinct de l’acompte pour le contrat de location avec option d’achat, et n’a pas été honoré par le garage, il appartient à M.[F] d’obtenir remboursement de la part de celui-ci.

A la déchéance du terme du 17/03/2023, il reste dû :

— la somme de 1666.08 euros de loyers impayées

— la somme de 2005.20 euros d’indemnité de résiliation

— la somme de 6199.90 de valeur résiduelle finale

— la somme de 287.19 euros d’assurances impayées

— dont à déduire la somme de 0 euros payée après la déchéance du terme, selon le décompte, soit un total dû de 10158.37 euros,

Il convient donc de condamner M. [F] [L] [O] à payer les sommes dues au titre du contrat soit la somme de 10158.37 euros , en absence de vente amiable du véhicule, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation, faute de réception de la LRAR de résiliation .

Sur la demande de restitution du véhicule :

Le contrat prévoit qu’en cas de résiliation , le bien doit être restitué au bailleur qui en est propriétaire, en application de l’article XII 2 du contrat.

Il convient donc d’ordonner à M. [F] [L] [O] de restituer à la SA CA CONSUMER FINANCE la moto HONDA ADV 750 immatriculée [Immatriculation 4] , dans le délai de de 8 jours à compter de la signification du jugement , sans astreinte cependant en l’absence de circonstance qui le justifie.

En ce cas, il convient de dire que la SA CA CONSUMER FINANCE sera tenue imputer le prix de vente de la moto au crédit du compte de M. [F] [L] [O], sur les sommes dues, si elle est vendue et selon le prix obtenu en fonction de l’état du véhicule.

A défaut de restitution, la SA CA CONSUMER FINANCE sera autorisée à la faire appréhender en quelques mains ou en quelques lieux qu’elle se trouve, avec assistance de la force publique et d’un serrurier s’il y a lieu.

Sur l’exécution provisoire:

L’exécution provisoire est de droit.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile:

M. [F] [L] [O] sera condamné aux dépens et à payer à la SA CA CONSUMER FINANCE la somme limitée en équité à 300 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS :

Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe :

DECLARE la SA CA CONSUMER FINANCE recevable en sa demande

CONDAMNE M. [F] [L] [O] à payer à la SA CA CONSUMER FINANCE la somme de 10158.37 euros , en absence de vente amiable du véhicule, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation

ORDONNE à M. [F] [L] [O] de restituer à la SA CA CONSUMER FINANCE la moto HONDA ADV 750 immatriculée [Immatriculation 4] , dans le délai de de 8 jours à compter de la signification du jugement , sans astreinte

DIT qu’en ce cas la SA CA CONSUMER FINANCE sera tenue d’imputer le prix de vente de la moto au crédit du compte de M. [F] [L] [O], sur les sommes dues, si elle est vendue et selon le prix obtenu en fonction de l’état du véhicule

AUTORISE la SA CA CONSUMER FINANCE , à défaut de restitution volontaire, à la faire appréhender en quelques mains ou en quelques lieux qu’elle se trouve, avec assistance de la force publique et d’un serrurier s’il y a lieu .

RAPPELLE l’exécution provisoire de droit

CONDAMNE M. [F] [L] [O] aux dépens

CONDAMNE M. [F] [L] [O] à payer à la SA CA CONSUMER FINANCE la somme de 300 euros en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile

Le Greffier Le juge des contentieux de la protection