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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 5e ch. 1re sect., 15 avr. 2026, n° 26/02312 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/02312 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Redistribution à une autre chambre |
| Date de dernière mise à jour : | 2 mai 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
5ème chambre
1ère section
N° RG 26/02312
N° Portalis 352J-W-B7K-DB5AP
N° MINUTE :
Copies certifiées conformes délivrées à
Me Poirier Galibert,
Me Le Douce Bercot,
le :
+1 copie dossier
ORDONNANCE DE REDISTRIBUTION
rendue le 15 Avril 2026
DEMANDERESSE
La société [Q], société par actions simplifiée,
ayant son siège sociat situé au [Adresse 1],
représentée par son Président, domicilié en cette qualité audit siège,
représentée par Maître Nicole Poirier, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0228
DEFENDERESSE
La société SECOVALDE (SOCIETE POUR L”EQUIPEMENT COMMERCIAL DU VAL D’EUROPE), société civile immobilière,
ayant son siège sociat situé au [Adresse 2],
représentée par Maître Erwan Le Douce Bercot, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #J0001
Nous, Lise Duquet, Vice-Présidente,
Assistée de Victor Fuchs, Greffier,
Attendu que la procédure ci-dessus visée, n’apparaît plus devoir figurer au rôle de la 5ème chambre 1ère section, mais faire l’objet d’une redistribution au profit de la 18ème chambre civile.
EN CONSEQUENCE
Ordonnons la suppression de ladite procédure du rôle de cette chambre et sa transmission au service du Burreau d’ordre civil pour redistribution à la 18ème chambre civile.
Fait à [Localité 1], le 15 Avril 2026
Le Greffier Le Juge de la Mise en Etat
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