Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jcp fond, 10 févr. 2026, n° 25/08708 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/08708 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 26 février 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me Sébastien MENDES GIL, Me Amandine GARCIA
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP fond
N° RG 25/08708 – N° Portalis 352J-W-B7J-DA5BR
N° MINUTE :
2
DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
du mardi 10 février 2026
(Articles 384, 394 et 395 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
S.A.R.L. VOLKSWAGEN BANK GMBH, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Sébastien MENDES GIL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0173
à
Monsieur [P] [B], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Amandine GARCIA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #G0407
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 01 septembre 2025,
Le juge des contentieux de la protection à l’audience de ce jour,
Constate que la demanderesse a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et à son action.
Constate que le défendeur a accepté le désistement et le déclare parfait.
Rappelle l’extinction accessoire de l’instance par l’effet du désistement d’action de la demanderesse.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 10 février 2026 par Valérie OURSEL-ZUBER, Vice-présidente assistée de Sirine BOUCHAOUI, Greffier
Le greffier Le juge des contentieux de la protection
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Parcelle ·
- Servitude de passage ·
- Accès ·
- Propriété ·
- Enclave ·
- Plan ·
- Expert ·
- Acte ·
- Échange ·
- In solidum
- Concept ·
- Sociétés ·
- Liquidateur ·
- Céramique ·
- Intervention ·
- Tribunal judiciaire ·
- Plan ·
- Créance ·
- Fourniture ·
- Procédure
- Tribunal judiciaire ·
- Désistement d'instance ·
- Exécution ·
- Garde ·
- Charges ·
- Partie ·
- Jugement ·
- Dépens ·
- Adresses ·
- Juge
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Enfant ·
- Partage ·
- Divorce ·
- Aide ·
- Titre ·
- Demande ·
- Commissaire de justice ·
- Tableau ·
- Calcul ·
- Dette
- Faute de gestion ·
- Livraison ·
- Associations ·
- Tribunal judiciaire ·
- Parlement ·
- Préjudice ·
- Action ·
- Mise en état ·
- Adresses ·
- Responsabilité
- Surendettement des particuliers ·
- Adresses ·
- Activité professionnelle ·
- Entrepreneur ·
- Siège social ·
- Procédure ·
- Livre ·
- Tribunal judiciaire ·
- Siège ·
- Particulier
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Lot ·
- Assurance maladie ·
- Prestation ·
- Électronique ·
- Professionnel ·
- Facture ·
- Adresses ·
- Mise en demeure ·
- Établissement ·
- Recours
- Aéronautique civile ·
- Personnel navigant ·
- Laine ·
- Tribunal judiciaire ·
- Retraite ·
- Dessaisissement ·
- Professionnel ·
- Adresses ·
- Désistement ·
- Référé
- Logement ·
- Commandement de payer ·
- Action ·
- Commissaire de justice ·
- Loyer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Service ·
- Bail ·
- Locataire ·
- Clause resolutoire
Sur les mêmes thèmes • 3
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Habitat ·
- Épouse ·
- Loyer ·
- Commandement de payer ·
- Expulsion ·
- Bail ·
- Résiliation ·
- In solidum ·
- Sociétés ·
- Paiement
- Classification ·
- Document ·
- Sociétés ·
- Expert ·
- Mission ·
- Architecture ·
- Santé au travail ·
- Information ·
- Emploi ·
- Consultation
- Contrat d'assurance ·
- Contrats ·
- Expertise ·
- Tribunal judiciaire ·
- Motif légitime ·
- Adresses ·
- Contrôle ·
- Mission ·
- Partie ·
- Référé ·
- Siège social ·
- Siège
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.