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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 5e ch. 2e sect., 1er avr. 2026, n° 22/07694 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/07694 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 15 avril 2026 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
5ème chambre
2ème section
N° RG 22/07694
N° Portalis 352J-W-B7G-CXDXX
N° MINUTE :
[1]
[1] Copie exécutoire
— Me AMEZIANE
délivrée le :
+ 1 Copie dossier
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
D’INSTANCE ET D’ACTION
rendue le 01 Avril 2026
DEMANDERESSE
Madame [F] [V], née le 17 Juin 1998 à [Localité 2], de nationalité française, demeurant [Adresse 1] à [Localité 3],
représentée par Maître Hakima AMEZIANE membre de la SELAS MIALET-AMEZIANE SELAS, avocat au barreau d’ESSONNE, dont le siège social est situé [Adresse 2] à 91000 EVRY.
DÉFENDERESSE
La société EUROPCARS75, SASU au capital de 1000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 885 353 102, dont le siège social est [Adresse 3] à 75003 PARIS, prise en la personne de son dirigeant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit
siège,
défaillante.
____________________
Nous Monsieur DE MAUPEOU, Premier Vice-Président Adjoint, juge de la mise en état, assisté de Solène BREARD-MELLIN, Greffière,
Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;
Décision du 01 Avril 2026
5ème chambre 2ème section
N° RG 22/07694
N° Portalis 352J-W-B7G-CXDXX
Vu l’assignation délivrée le 16 Juin 2022 par Madame [F] [V] à l’encontre de la société EUROPCARS75 ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 23 Mars 2026, Madame [F] [V] se désiste de l’instance et de l’action engagées à l’encontre de la société EUROPCARS75 ;
La société EUROPCARS75 n’ayant pas constitué avocat et par conséquent n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.
PAR CES MOTIFS,
Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par Madame [F] [V] à l’encontre de la société EUROPCARS75 ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
Laissons les dépens à la charge du demandeur, Madame [F] [V], sauf convention contraire ;
Faite et rendue à [Localité 1], le 01 Avril 2026.
La Greffière, Le Juge de la mise en état,
Solène BREARD-MELLIN Antoine DE MAUPEOU
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