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Sur la décision
| Référence : | TJ Clermont-Ferrand, ch. 2 cab. 1 jaf1, 17 juin 2025, n° 24/02272 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/02272 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce accepté |
| Date de dernière mise à jour : | 23 février 2026 |
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Texte intégral
AS/CP
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE CLERMONT-FERRAND
JUGEMENT
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
LE DIX SEPT JUIN DEUX MIL VINGT CINQ,
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, Madame Amandine SCHUBERT,
assistée de Madame Fanny RAYMOND, Greffier,
JUGEMENT DU : 17/06/2025
N° RG 24/02272 – N° Portalis DBZ5-W-B7I-JSS4 ; Ch2c1
JUGEMENT N° :
Mme [P] [I] [V] [W] épouse [H]
CONTRE
M. [Q] [U] [H]
Grosses : 2
Me Julie MASDEU
Copie : 1
Dossier
Me Julie MASDEU
PARTIES :
Madame [P] [I] [V] [W] épouse [H]
née le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 1] (03)
[Adresse 1]
[Localité 2]
DEMANDERESSE
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/3919 du 07/07/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de CLERMONT-FERRAND)
Comparant, concluant, plaidant par Me Laëtitia BARDIN-ROUSSEL, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
CONTRE
Monsieur [Q] [U] [H]
né le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 3] (18)
[Adresse 2]
[Localité 4]
DEFENDEUR
Comparant, concluant, plaidant par Me Julie MASDEU, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, par décision rendue publiquement, après débats en chambre du conseil, en premier ressort, par jugement contradictoire,
Vu la demande en divorce en date du 4 juillet 2024 ;
Prononce le divorce des époux [P], [I], [V] [W] et [Q], [U] [H] par acceptation du principe de la rupture du mariage sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil ;
Ordonne la mention du dispositif du présent jugement, conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de :
— l’acte de mariage célébré le [Date mariage 1] 2020 à [Localité 5] (63),
— l’acte de naissance de l’épouse, née le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 1] (03),
— l’acte de naissance de l’époux, né le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 3] (18) ;
Dit que le divorce produira ses effets entre les époux et pour ce qui concerne leurs biens à la date du 20 avril 2024 ;
Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
Dit que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens ;
Dit que la décision sera signifiée à la diligence des parties.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier.
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