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Sur la décision
| Référence : | TJ Évreux, ctx gal inf = 10 000eur, 20 nov. 2024, n° 24/00825 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00825 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Sur les parties
| Parties : |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
[Adresse 6] AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS,
[Localité 4]
DOSSIER N° RG 24/00825 – N° Portalis DBXU-W-B7I-H2Q2
Minute 24/00877
JUGEMENT DE DÉSISTEMENT DU 20 NOVEMBRE 2024
Audience publique du 20 NOVEMBRE 2024, sous la présidence de Thierry ROY, Juge des contentieux de la Protection près le Tribunal Judiciaire d’EVREUX, assisté de Catherine POSÉ, Greffier
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDERESSE :
Société MON LOGEMENT 27
[Adresse 1]
[Adresse 7]
[Localité 3]
Comparante en la personne de Madame [W] [H] – Service Contentieux – Munie d’un pouvoir
DÉFENDERESSE :
Madame [I] [G]
[Adresse 2]
[Adresse 8]
[Localité 5]
Non Comparante
dont le tribunal a été saisi le 23 Août 2024,
Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Attendu que la partie demanderesse a déclaré expressement se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et lui en donne acte ;
Attendu que la partie défenderesse n’a présenté aucun moyen de défense au fond ni fin de non-recevoir ;
Le Tribunal, statuant publiquement,
CONSTATE le dessaisissement du Tribunal par l’effet du désistement de l’instance inscrite au rôle général sous le n° N° RG 24/00825 – N° Portalis DBXU-W-B7I-H2Q2
LAISSE les entiers dépens à la charge du demandeur, conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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