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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 2 avr. 2026, n° 26/51784 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/51784 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 17 avril 2026 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | La société ELOGIE-SIEMP c/ La S.A.S. ABSH RICHELIEU |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/51784 – N° Portalis 352J-W-B7K-DBWZU
N° : 2
Assignation du :
09 Mars 2026
[1]
[1] 1 Copie certifiée
conforme délivrée le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 02 avril 2026
par Mathilde BALAGUE, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Carine DIDIER, Greffière,
DEMANDERESSE
La société ELOGIE-SIEMP, société anonyme
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Catherine HENNEQUIN, avocate au barreau de PARIS – #P0483
DEFENDERESSE
La S.A.S. ABSH RICHELIEU
[Adresse 2]
[Localité 3]
non constituée
DÉBATS
A l’audience du 02 avril 2026 tenue publiquement, présidée par Mathilde BALAGUE, Juge et assistée de Carine DIDIER, Greffière,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 09 mars 2026 et les motifs y énoncés,
À l’audience du 02 avril 2026, la société ELOGIE-SIEMP, se désiste de son instance.
La S.A.S. ABSH RICHELIEU n’a pas constitué avocat.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant en audience publique, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Constatons que La société ELOGIE-SIEMP, société anonyme se désiste de son instance ;
Déclarons le désistement d’instance parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
Faite à [Localité 1] le 02 avril 2026
La Greffière, La Présidente,
Carine DIDIER Mathilde BALAGUE
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