TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

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N° RG 25/57010 – N° Portalis 352J-W-B7J-DA74E

N° : 11-CH

Assignation du :

15 Octobre 2025

[1]

[1] 2 Copies exécutoires

délivrées le:

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le 11 mars 2026

par Rachel LE COTTY, Première vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Célia HADBOUN, Greffière.

DEMANDERESSE

La société LEADERS LEAGUE, société par actions simplifiée

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par Maître Paul-Marie GAURY, avocat au barreau de PARIS – #G0553

DEFENDERESSE

La société LINCOLN AVOCATS CONSEIL, S.E.L.A.R.L

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par Maître Nicolas GARDERES, avocat au barreau de PARIS – #G0026

DÉBATS

A l’audience du 11 Février 2026, tenue publiquement, présidée par Rachel LE COTTY, Première vice-présidente, assistée de Célia HADBOUN, Greffière,

Vu l’assignation en référé du 15 octobre 2025 et les motifs y énoncés ;

Vu le protocole d’accord transactionnel signé par les parties les 30 janvier et 1er février 2026 ;

Vu les conclusions aux fins d’homologation du protocole d’accord déposées et soutenues oralement à l’audience du 11 février 2026 par les sociétés Leaders league et Lincoln avocats conseil ;

Vu les articles 2044 du code civil et 1543 à 1545 du code de procédure civile ;

SUR CE,

Aux termes de l’article 2044 du code civil, la transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître ; ce contrat doit être rédigé par écrit.

Aux termes de l’article 1543, alinéa 1er, du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025, en vigueur au 1er septembre 2025, sans préjudice des dispositions de l’article 1546, toute partie souhaitant conférer force exécutoire à une transaction ou à un accord, même non transactionnel, issu d’une conciliation menée par un conciliateur de justice, d’une médiation ou d’une convention de procédure participative peut demander son homologation selon les modalités de la présente section.

L’article 1544 du même code, dans la même rédaction, prévoit que le juge n’homologue l’accord des parties que si son objet est licite et s’il ne contrevient pas à l’ordre public ; il ne peut en aucun cas modifier les termes de l’accord qui lui est soumis.

Aux termes de l’article 1545 du même code, dans la même rédaction, la demande d’homologation est formée par requête par l’ensemble des parties à l’accord ou par la plus diligente d’entre elles devant le juge déjà saisi du litige ou devant le juge qui aurait été compétent pour en connaître ; à moins qu’il en soit disposé autrement, elle peut toujours l’être devant le juge déjà saisi du litige ; le juge statue sans débat sauf s’il estime nécessaire d’entendre les parties.

En l’espèce, les deux parties sollicitent l’homologation du protocole d’accord transactionnel qu’elles ont signé les 30 janvier et 1er février 2026, qui contient des concessions réciproques, dont l’objet est licite et qui ne contrevient pas à l’ordre public.

Il y a donc lieu de lui conférer force exécutoire.

La défenderesse demande par ailleurs au juge des référés de prononcer le désistement d’instance et d’action de la société Leaders league et de le déclarer parfait.

La société Leaders league ne s’est toutefois pas désistée de son instance, de sorte que le désistement ne peut être constaté. La présente juridiction est néanmoins dessaisie par l’effet de la décision.

Conformément à l’accord des parties, chacune d’elles conservera à sa charge les frais et dépens qu’elle a exposés à l’occasion de la présente instance.

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition au greffe, par ordonnance de référé rendue publiquement, contradictoire et en premier ressort,

Homologuons le protocole d’accord transactionnel signé les 30 janvier et 1er février 2026 entre les sociétés Leaders league et Lincoln avocats conseil, annexé à la présente ordonnance, et lui conférons force exécutoire ;

Laissons à chaque partie la charge des frais et dépens par elle exposés à l’occasion de la présente instance ;

Rappelons que la présente décision est de droit exécutoire par provision.

Fait à [Localité 1] le 11 mars 2026

La Greffière, La Présidente,

Célia HADBOUN Rachel LE COTTY