TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE, [Localité 1] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à : Maître VERGNAUD

Copie exécutoire délivrée

le :

à : Maître BORDE

Pôle civil de proximité

■

PCP JCP fond

N° RG 25/08222 – N° Portalis 352J-W-B7J-DAZ2C

N° MINUTE :

9 JCP

JUGEMENT

rendu le vendredi 27 mars 2026

DEMANDEUR

Monsieur, [F],, [O],, [Y], [X],

demeurant, [Adresse 1]

représenté par Maître BORDE, avocat au barreau de Paris, vestiaire #R181

DÉFENDEUR

Monsieur, [I], [L], [K], [C],

demeurant, [Adresse 2]

représenté par Maître VERGNAUD, avocat au barreau de Paris, vestiaire #C2352

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Xavier REBOUL, Vice-président, juge des contentieux de la protection

assisté de Laura JOBERT, Greffier,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 22 janvier 2026

JUGEMENT

contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 27 mars 2026 par Xavier REBOUL, Vice-président assisté de Laura JOBERT, Greffier

Décision du 27 mars 2026

PCP JCP fond – N° RG 25/08222 – N° Portalis 352J-W-B7J-DAZ2C

EXPOSE DU LITIGE

Vu l’assignation du 1er juillet 2025, délivrée à la demande de M., [F], [X] à M., [I], [C], par laquelle le tribunal judiciaire de Paris a été saisi en opposition du jugement rendu par ce tribunal et par défaut le 29 avril 2025, signifié le 10 juin 2025.

M., [F], [X] reconnaît devoir 1975,29 € à M., [I], [C] au titre des loyers et charges dus le 7 janvier 2025, avec intérêts au taux légal sur 1202,57 €, à compter du 29 octobre 2024 et admet sa condamnation aux dépens ; il sollicite des délais de paiement, en proposant de payer 100 € par mois, en indiquant qu’une première mensualité de 100 € a d’ores et déjà été réglée. Il demande de constater l’accord entre les parties.

M., [I], [C], représenté à l’audience, fait part de son accord.

MOTIFS DE LA DECISION

M., [F], [X] reconnaît devoir 1975,29 € à M., [I], [C] au titre des loyers et charges dus le 7 janvier 2025, somme au paiement de laquelle il convient de le condamner, avec intérêts au taux légal sur 1202,57 €, à compter de l’assignation du 29 octobre 2024.

Sa situation permet de lui octroyer des délais de paiement, avec une clause de déchéance du terme en cas de non-respect des modalités de paiement de l’arriéré telles que définies au dispositif.

PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en dernier ressort,

Déclare l’opposition recevable ;

Mets à néant le jugement du 29 avril 2025 du tribunal de ce siège, rendu entre M., [I], [C] et M., [F], [X], statuant à nouveau ;

Constate l’accord des parties ;

Condamne M., [F], [X] à payer 1975,29 € à M., [I], [C] au titre des loyers et charges dus le 7 janvier 2025, avec intérêts au taux légal sur la somme de 1202,57 €, à compter du 29 octobre 2024 ;

Dit que M., [F], [X] pourra se libérer par versements mensuels consécutifs de 100 €, le dernier versement devant solder la dette ;

Dit que le premier versement interviendra le 15 du mois, qui suit la signification du présent jugement, puis au plus tard le 15 de chaque mois ;

Dit qu’à défaut d’un seul versement à son échéance, la totalité de la somme deviendra immédiatement exigible ;

Constate qu’une première mensualité de 100 € a d’ores et déjà été versée le 19 janvier 2026 ;

Dit qu’il est équitable de laisser à M., [I], [C] la charge de ses frais irrépétibles ;

Condamne M., [F], [X] aux dépens, qui comprennent notamment le coût de l’assignation du 29 octobre 2024.

Fait à, [Localité 1], le 27 mars 2026.

Le greffier, Le président