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Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jtj proxi requetes, 6 janvier 2026, n° 25/04541
TJ Paris 6 janvier 2026

Arguments

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  • Accepté
    Droit de se désister de l'instance

    Le tribunal a constaté que le désistement a été fait dans les formes requises et a été accepté par la défenderesse.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal judiciaire de [Localité 3], Monsieur [N] [H] a demandé un désistement de son action contre la Société Royal Air Maroc, initialement saisie par acte du 26 août 2025. Les questions juridiques posées concernent la validité du désistement et les conséquences sur les frais de justice. Le tribunal constate que la défenderesse a accepté ce désistement. En conséquence, il déclare que l'instance et l'action sont éteintes, précisant que les frais seront à la charge du demandeur, sauf accord contraire entre les parties. La décision a été rendue en audience publique le 6 janvier 2026.

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Sur la décision

Référence :
TJ Paris, pcp jtj proxi requetes, 6 janv. 2026, n° 25/04541
Numéro(s) : 25/04541
Importance : Inédit
Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour : 13 février 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 3] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à : Maître Joyce PITCHER

Société ROYAL AIR MAROC

Pôle civil de proximité

■

PCP JTJ proxi requêtes

N° RG 25/04541 – N° Portalis 352J-W-B7J-DAYAV

N° MINUTE :

19/2026

DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION

du mardi 06 janvier 2026

(Articles 394 et 395 du code de procédure civile)

Dans l’affaire opposant :

Monsieur [N] [H],

demeurant [Adresse 2]

représenté par Maître Joyce PITCHER de la SELEURL PITCHER AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #D0778

à

Société ROYAL AIR MAROC,

dont le siège social est sis [Adresse 1]

non comparante

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 26 Août 2025,

le Tribunal judiciaire à l’audience de ce jour,

Constate que le demandeur a déclaré, par courrier du 06.01.2026, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et à son action.

Constate que la défenderesse a accepté le désistement d’instance et d’action.

Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf convention contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 06 janvier 2026 par Yanaël KARSENTY, Magistrat assisté de Sanaâ AOURIK, Greffière

La greffière Le président

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Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
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