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Sur la décision
| Référence : | TJ Strasbourg, 1re ch. civ. cab 2, 13 mai 2025, n° 24/00991 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00991 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Réouverture des débats avec révocation de l'ord. de clôture |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juillet 2025 |
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Texte intégral
h N° RG 24/00991 – N° Portalis DB2E-W-B7I-MPOM
Tribunal judiciaire
de [Localité 18]
[Adresse 17]
[Adresse 13]
[Localité 6]
1ère Ch. Civile Cab. 2
Tél [XXXXXXXX01]
N° de minute :
N° RG 24/00991 – N° Portalis DB2E-W-B7I-MPOM
COPIE A :
Me Laura MOUREY
Le
Le greffier
ORDONNANCE
du JUGE DE LA MISE EN ETAT DES CAUSES
du 13 Mai 2025
DEMANDEURS :
Monsieur [J] [M]
né le [Date naissance 2] 1962 à [Localité 19]
[Adresse 5]
[Localité 8]
représenté par Me Mathieu HERQUE, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant, vestiaire : 283
Madame [K] [L] épouse [M]
née le [Date naissance 4] 1962 à [Localité 19]
[Adresse 5]
[Localité 8]
représentée par Me Mathieu HERQUE, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant, vestiaire : 283
DEFENDEURS :
Madame [V] [M] née [I]
[Adresse 15]
[Localité 7]
représentée par Me Laura MOUREY, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant, vestiaire : 82
Monsieur [O] [Z], ès qualité de tuteur de Madame [V] [M], née [I], veuve née le [Date naissance 11] 1942 Résidant Hôpital de [Localité 16] -HUS de [Localité 18]- Pavillon KUSS et St [Localité 14] CHRU de [Localité 18] [Adresse 10]
[Adresse 12]
[Localité 9]
représenté par Me Laura MOUREY, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant, vestiaire : 82
Vu le dossier de la procédure enregistrée sous le N° RG 24/991 ;
Vu l’ordonnance de clôture en date du 17 décembre 2024 ;
MOTIFS
Attendu que les parties ont informé la juridiction, postérieurement à l’ordonnance de clôture mais avant l’ouverture des débats, du décès de [V] [M], survenu le [Date décès 3] 2024 ;
Attendu que par application des dispositions des art. 370 et 803 du Code de procédure civile, il y a lieu :
— d’ordonner d’office, pour cause grave, la révocation de l’ordonnance de clôture
— de constater l’interruption de l’instance à l’égard de [V] [M]
— de renvoyer l’affaire à la mise en état ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Florence VANNIER, Juge de la mise en état, assistée de Audrey TESSIER,Greffier
— ORDONNONS d’office la révocation de l’ordonnance de clôture du 17 décembre 2024
— CONSTATONS l’interruption de l’instance à l’égard de [V] [M], décédée le [Date décès 3] 2024
— RENVOYONS l’affaire à l’audience de mise en état du 24 juin 2025 pour permettre aux époux [A], le cas échéant, de régulariser la procédure à l’égard des héritiers de [V] [M].
Le Greffier Le Juge de la mise en état
Audrey TESSIER Florence VANNIER
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