Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, charges de copropriete, 16 avr. 2026, n° 25/09321 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/09321 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 1 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
Charges de copropriété
N° RG 25/09321
N° Portalis 352J-W-B7J-DAL5I
N° MINUTE :
[1]
[1] Copies exécutoires à:
— Me Benjamin JAMI
— Me Arnaud CERMOLACCE
délivrées le:
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
rendue le 16 Avril 2026
DEMANDEUR
Syndicat des coproprietaires de l’immeuble sis [Adresse 1], représenté par son syndic, le Cabinet MY SYNDIC (SAS), S.A.S
[Adresse 2]
[Localité 2]
représenté par Me Benjamin JAMI de la SELARL BJA, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E1811
DÉFENDERESSE
S.C.P.I PREMELY HABITAT 2, Société Civile de Placement Immobilier
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Me Arnaud CERMOLACCE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B1073
***
Nous, Madame Laure BERNARD, Vice-Présidente, juge de la mise en état, assistée de Line-Joyce GUY, Greffière,
Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée le 05 Août 2025 par le syndicat des coproprietaires de l’immeuble sis [Adresse 1] ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 19 Novembre 2025, le syndicat des coproprietaires de l’immeuble sis [Adresse 1] se désiste de l’instance engagée.
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 07 Décembre 2025, la S.C.P.I PREMELY HABITAT 2 accepte le désistement d’instance.
PAR CES MOTIFS,
DÉCLARONS parfait le désistement de l’instance engagée par le syndicat des coproprietaires de l’immeuble sis [Adresse 1] ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
DISONS que chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu’elle a exposés.
Faite et rendue à [Localité 1] le 16 Avril 2026
La Greffière Le Juge de la mise en état
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Restriction ·
- Accès ·
- Incapacité ·
- Personnes ·
- Emploi ·
- Action sociale ·
- Autonomie ·
- Handicapé ·
- Activité ·
- Trouble
- Commissaire de justice ·
- Sociétés ·
- Tribunal judiciaire ·
- Loyers, charges ·
- Référé ·
- Provision ·
- Bailleur ·
- Adresses ·
- Locataire ·
- Accessoire
- Énergie ·
- Bon de commande ·
- Nullité du contrat ·
- Installation ·
- Consommateur ·
- Établissement de crédit ·
- Épouse ·
- Restitution ·
- Contrat de vente ·
- Pompe à chaleur
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Personnes ·
- Prolongation ·
- Interprète ·
- Ordonnance ·
- Éloignement ·
- Langue
- Dommages causés par des véhicules ·
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Expertise ·
- Tribunal judiciaire ·
- Provision ·
- Partie ·
- Consolidation ·
- Assurances ·
- Préjudice ·
- Lésion ·
- Mission ·
- Déficit
- Proton ·
- Service ·
- Technologie ·
- Nom de domaine ·
- Sport ·
- Site ·
- Directive ·
- Mesure de blocage ·
- Droits voisins ·
- Panama
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Mise en état ·
- Valeur ·
- Partage ·
- Demande d'expertise ·
- Adresses ·
- Bien immobilier ·
- Accord ·
- Dépens ·
- Bien propre ·
- Désistement
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Avis motivé ·
- Contrainte ·
- Trouble ·
- Tentative ·
- Violence ·
- Adresses ·
- Torture ·
- République
- Victime ·
- Déficit ·
- Expertise ·
- Consolidation ·
- Préjudice ·
- Activité professionnelle ·
- Provision ·
- État antérieur ·
- Partie ·
- Activité
Sur les mêmes thèmes • 3
- Contrainte ·
- Tribunal judiciaire ·
- Opposition ·
- Contrat de travail ·
- Identifiants ·
- Demande d'avis ·
- Demandeur d'emploi ·
- Rupture ·
- Indemnité ·
- Employeur
- Clause d 'exclusion ·
- Affection ·
- Garantie ·
- Assureur ·
- Assurance individuelle ·
- Contrat d'assurance ·
- Europe ·
- État ·
- Conditions générales ·
- Contrats
- Contrainte ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sécurité sociale ·
- Opposition ·
- Taxation ·
- Assesseur ·
- La réunion ·
- Montant ·
- Recouvrement ·
- Signification
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.