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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 11 mai 2026, n° 25/56256 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/56256 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 21 mai 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 25/56256 – N° Portalis 352J-W-B7J-DAGQM
N° : 1/MM
Assignation du :
02 Juillet 2025
[1]
[1] 2 Copies certifiées
conformes délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 11 mai 2026
par Matthias CORNILLEAU, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assisté de Minas MAKRIS, Greffier,
DEMANDERESSE
S.A.S. CS DEVELOPPEMENT
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître François-Xavier AWATAR de la SCP CABINET FIDAL, avocats au barreau de LYON – 708, Me Emmanuel JARRY, avocat au barreau de PARIS – #P0209
DEFENDEUR
Monsieur [Q] [C] [H]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Me Gautier KAUFMAN, avocat au barreau de PARIS – #P362
DÉBATS
A l’audience du 11 mai 2026 tenue publiquement, présidée par Matthias CORNILLEAU, Juge et assisté de Minas MAKRIS, Greffier,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 02 juillet 2025 et les motifs y énoncés,
Par conclusions transmises par RPVA le 4 mai 2026, la S.A.S. CS DEVELOPPEMENT se désiste de son instance et de son action.
M. [Q] [C] [H] accepte le désistement.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Constatons que la S.A.S. CS DEVELOPPEMENT se désiste de son instance et de son action ;
Déclarons le désistement d’instance et d’action parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
Faite à [Localité 1] le 11 mai 2026
Le Greffier, Le Président,
Minas MAKRIS Matthias CORNILLEAU
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