TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 1] [1]

[1]

■

Saisies immobilières

N° RG 21/00317 – N° Portalis 352J-W-B7F-CVXZF

N° MINUTE :

SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION

SAISIES IMMOBILIERES

JUGEMENT rendu le 16 avril 2026

DEMANDERESSE

Créancier poursuivant

BNP PARIBAS

RCS DE [Localité 1] : B 662 042 449

représenté par son Directeur Général

[Adresse 1]

Copie exécutoire et copie hypothécaire délivrée à :

M^e LEOPOLD COUTURIER

copie certifiée conforme

délivrées à

M^e BENSUSSAN

M^e CASTEL

M^e TURPIN

M^e MAAREK

le

[Localité 2]

ayant pour conseil M^e Béatrice LEOPOLD COUTURIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #R0029

non comparante, ni représentée

DÉFENDEURS

Débiteur saisi

Monsieur [U] [L] [O]

né le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 3] (LIBAN)

[Adresse 2]

[Localité 4]

ayant pour conseil M^e Maurice CASTEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C0054

non-comparant, ni représenté,

Adjudicataire

La Société ALTER PARTICIPATION

RCS DE [Localité 1] : 722 053 576

représentée par son Président, Madame Séverine SPINOSA

[Adresse 3]

[Localité 5]

représentée par M^e Michel MAAREK, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D1096

Créanciers inscrits

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 4],

représenté par M^e Hélène CHAUCHEMEZ LAUBEUF lors du prononcé du jugement d’adjudication et représenté actuellement par son syndic le cabinet MALESHERBES GESTION immatriculé au RCS de [Localité 1] : 326 057 130

ayant élu domicile au Cabinet de M^e Philippe BENSUSSAN (SCP DOLLA VIAL), avocat à Paris,

[Adresse 5]

[Localité 5]

ayant pour conseil Maître Philippe BENSUSSAN de la SELARL DOLLA – VIAL & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #P0074

non comparant, ni représenté

La société ELLIOT ADVISORS (UK) LIMITED

ayant élu domicile au cabinet de M^e TALON, avocat à [Localité 1],

[Adresse 6]

[Localité 6]

non comparante, ni représentée

La société NATIXIS LEASE, devenue BPCE LEASE

ayant élu domicile au Cabinet de M^e Stéphane BONIN, avocat à [Localité 1],

[Adresse 7]

[Localité 6]

non comparante, ni représentée

La société BPI France FINANCEMENT – NATIXIS BAIL

ayant élu domicile au Cabinet de M^e Laurence TURPIN, avocat à [Localité 1],

[Adresse 8]

[Localité 5]

non comparante, ni représentée

Le TRESOR PUBLIC

ayant élu domicile dans les bureaux du Pôle de Recouvrement Spécialisé DNVSF [Localité 1]

[Adresse 9]

[Localité 7]

non comparant, ni représenté

La Société BPCE BAIL, anciennement dénommée NATIXIS BAIL

RCS DE [Localité 1] : 309 112 605

agissant poursuites et dilligences de ses Président et Administrateurs

[Adresse 10]

[Localité 8]

ayant pour conseil Maître Laurence TURPIN de la SCP SCP SENTEX – NOIRMONT- TURPIN, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #R0036

non comparante, ni représentée

La Société BPIFRANCE, anciennement dénommée OSEO FINANCEMENT

RCS DE [Localité 9] : 320 252 489

agissant poursuites et dilligences de ses Président et Administrateurs

[Adresse 11]

[Localité 10]

ayant pour conseil Maître Laurence TURPIN de la SCP SCP SENTEX – NOIRMONT- TURPIN, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #R0036

non comparante, ni représentée,

Décision du 16 Avril 2026

Saisies immobilières

N° RG 21/00317 – N° Portalis 352J-W-B7F-CVXZF

La SOCIETE IMMOBILIERE DES CIMES, Société de Droit Libanais immatriculée au RCS de BEYROUTH sous le numéro 58731

prise en la personne de son représenrtant légal Monsieur [G] [Z]

[Adresse 12]

IMMEUBLE [Localité 11]

[Adresse 13]

[Localité 12]

(LIBAN)

représentée par M^e Michel MAAREK, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D1096

Monsieur [Z] [G]

né le [Date naissance 2] 1949 à [Localité 13] (LIBAN)

[Localité 14] [Adresse 14]

IMMEUBLE [Adresse 15]

[Adresse 13]

[Localité 12]

(LIBAN)

représenté par M^e Michel MAAREK, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D1096

JUGE : Michel LAMHOUT, Vice-président, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.

GREFFIER : Jonathan WARZECKA et Louisa NIUOLA lors des débats

Jonathan WARZECKA lors de la mise à disposition

DÉBATS : à l’audience du 2 avril 2026 tenue publiquement,

JUGEMENT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe

réputé contradictoire

susceptible d’appel

* * *

* *

*

PRETENTIONS DES PARTIES ET PROCEDURE

Selon commandement de payer valant saisie immobilière en date du 6 septembre 2021, publié le 11 octobre 2021 au service de la publicité foncière de [Localité 1] 2, sous le volume 2021 S numéro 72, la BNP Paribas poursuivie la vente de biens et droits immobiliers appartenant à Monsieur [U] [L] [O], situés [Adresse 16] et [Adresse 17].

Suivant un jugement d’adjudication en date du 4 juillet 2024, les biens saisis ont été adjugés à la société ALTER PARTICIPATION moyennant un prix principal de 1 600 000 €.

Ce jugement a été publié au service de la publicité foncière de [Localité 1] 2, le 29 novembre 2024 Volume 2024 P numéro 35 023.

L’adjudicataire a consigné la somme de 1 600 000 € entre les mains du bâtonnier séquestre.

Par ordonnance en date du 26 novembre 2025, le juge de l’exécution de céans a ordonné la radiation de l’ensemble des inscriptions visées dans la requête déposée le 20 novembre 2025 par l’adjudicataire.

Toutefois, il demeure une inscription prise au profit du syndicat des copropriétaires de l’immeuble susmentionné, suite à un commandement de saisie immobilière délivré par ce dernier le 16 novembre 2020, portant sur les lots numéro 8 et 44, lesquels n’ont pas été adjugés le 4 juillet 2024.

La société ALTER PARTICIPATION a également et parallèlement poursuivi la vente forcée de ces derniers lots par un commandement de saisie délivré le 25 septembre 2025, étant précisé qu’elle indique n’avoir pas eu alors connaissance de la prorogation du commandement du 16 novembre 2020, par mention en marge du 10 novembre 2022 publiée le 5 novembre 2022 volume 2022 D numéro 56 707, ainsi que de la formalité initiale, de sorte qu’elle s’est heurtée le 18 novembre 2025 à un refus de publication de son commandement signifié le 25 septembre 2025.

Suivant conclusions soutenues à l’audience du 2 avril 2026, signifiées par RPVA le 24 février 2026, la société ALTER PARTICIPATION sollicite en conséquence la radiation de l’inscription subsistante du syndicat des copropriétaires dont s’agit.

Les autres parties n’ont pas conclu.

MOTIFS DU JUGEMENT

Compte tenu de ce qui précède, il convient, dès lors que le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 16] n’a pas fait savoir qu’il entendait dans un avenir proche ou lointain requérir la vente forcée des lots 8 et et 44 suite à son commandement de saisie immobilière délivré le 16 novembre 2020, d’ordonner, comme le sollicite la société ALTER PARTICIPATION, la radiation de ce commandement, aux fins de permettre à cette dernière de poursuivre la vente forcée de ces lots non adjugés le 4 juillet 2024.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire en premier ressort, par jugement rendu par mise à disposition au greffe,

Ordonne au service de la Publicité Foncière de [Localité 1] 2 de procéder à la radiation du commandement de saisie immobilière délivré le 16 novembre 2020 par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 18], sur les lots 8 et 44 de l’immeuble situé [Adresse 19] appartenant à Monsieur [U] [L] [O], publié au service de la publicité foncière de [Localité 1] 8, le 9 décembre 2020 Volume 2020 S numéro 33, ladite formalité initiale ayant fait l’objet d’une prorogation par mention en marge en date du 10 novembre 2022, publiée le 5 décembre 2022 Volume 2022 D Numéro 56 707,

Ordonne la mention de cette radiation en marge de la copie du commandement,

Laisse les dépens de l’incident à la charge de la société ALTER PARTICIPATION,

Rappelle que la présente décision est assortie de droit de l’exécution provisoire.

Fait à [Localité 1] le 16 avril 2026.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION