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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 6 mai 2026, n° 26/51992 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/51992 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 26 mai 2026 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | La société civile immobilière du [ Adresse 1 ], La société CE 27 c/ La société ICADE ( sous le nom commercial EMGP ), La société DVVD ARCHITECTES, La société MESSINE PARTICIPATIONS, La société BLACK SWAN REAL ESTATE CAPITAL |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/51992 – N° Portalis 352J-W-B7K-DCIO7
N° : 1-CH
Assignation du :
09 Mars 2026
[1]
[1] 4 Copies certifiées
conformes délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 06 mai 2026
par Rachel LE COTTY, Première vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Célia HADBOUN, Greffière,
DEMANDERESSE
La société civile immobilière du [Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Maître Baptiste PREZIOSO de la SELASU Mayer Prezioso, avocats au barreau de PARIS – #C1389
DEFENDEURS
La société MESSINE PARTICIPATIONS
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Maître Emmanuel FATÔME, avocat au barreau de PARIS – #R0045
La société ICADE (sous le nom commercial EMGP)
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Maître Emmanuel FATÔME, avocat au barreau de PARIS – #R0045
La société BLACK SWAN REAL ESTATE CAPITAL
[Adresse 4]
[Localité 2]
représentée par Maître Marie PASTIER-MOLLET, avocat au barreau de PARIS – #T0003
Monsieur [X] [U]
[Adresse 5]
[Localité 4]
et [Adresse 6]
ayant pour avocat Maître Chantal MALARDE, avocat au barreau de PARIS – #J0073, non comparant
La société DVVD ARCHITECTES
[Adresse 7]
[Localité 5]
ayant pour avocat Maître Chantal MALARDE, avocat au barreau de PARIS – #J007, non comparant
INTERVENANTE VOLONTAIRE
La société CE 27
[Adresse 8]
[Localité 6]
représentée par Maître Baptiste PREZIOSO de la SELASU Mayer Prezioso, avocats au barreau de PARIS – #C1389
DÉBATS
A l’audience du 06 mai 2026 tenue publiquement, présidée par Rachel LE COTTY, Première vice-présidente et assistée de Célia HADBOUN, Greffière,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 09 mars 2026 et les motifs y énoncés,
À l’audience du 06 mai 2026, la société civile immobilière du [Adresse 1] et la société CE 27 se désistent de leur instance.
La société MESSINE PARTICIPATIONS, la société ICADE et la société BLACK SWAN REAL ESTATE CAPITAL acceptent le désistement.
L’acceptation de Monsieur [X] [U] et de la société DVVD ARCHITECTES n’est pas nécessaire, ces derniers n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où les demanderesses se sont désistées.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Constatons que la société civile immobilière du [Adresse 1] et la société CE 27 se désistent de leur instance;
Déclarons le désistement d’instance parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
Fait à [Localité 1] le 06 mai 2026
La Greffière, La Présidente,
Célia HADBOUN Rachel LE COTTY
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