Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, jaf sect. 2 cab 2, 14 avr. 2026, n° 25/34737 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/34737 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce accepté |
| Date de dernière mise à jour : | 23 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
AFFAIRES
FAMILIALES
JAF section 2 cab 2
N° RG 25/34737 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7HQY
N° MINUTE : 13
JUGEMENT D’HOMOLOGATION
rendu le 14 avril 2026
Articles 233 -234 du code civil
DEMANDERESSE
Madame [S] [R] épouse [Y]
Chez INSER ASAF n°200996
[Adresse 1]
[Localité 2]
Ayant pour conseil Me Nedra ABDELMOUMEN, Avocat, #A0653
DÉFENDEUR
Monsieur [D] [Y]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Ayant pour conseil Me Fatima RAJI, Avocat, #C1365
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Mathilde SARRE
LE GREFFIER
Hamid BIAD
Copies exécutoires envoyées le
à
Copies certifiées conformes envoyées le
à
DÉBATS : A l’audience tenue le 10 mars 2026,
JUGEMENT : prononcé rendu publiquement, contradictoire susceptible d’appel.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d’appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
Vu l’assignation en divorce en date du 29 avril 2025,
Vu l’acte sous signature privée contresigné par avocats en date du 09 mars 2026 par lequel les époux ont accepté le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci,
CONSTATE que le juge français est compétent en matière de divorce, d’obligations alimentaires et de liquidation du régime matrimonial des époux ;
DIT que la loi française est applicable au divorce, aux obligations alimentaires et à la liquidation du régime matrimonial des époux ;
PRONONCE en application des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :
Madame [S] [T] [F] [R]
née le [Date naissance 1] 1996 à [Localité 4], [Localité 5] (Égypte)
et
Monsieur [D] [J] [P] [Y]
né le [Date naissance 2] 1988 à [Localité 4], [Localité 5] (Égypte)
mariés le [Date mariage 1] 2016 devant l’officier d’état-civil d'[Localité 6] [Localité 5] (Égypte) ;
ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de l’acte de mariage, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des affaires étrangères à [Localité 7] ;
RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public ;
HOMOLOGUE la convention portant règlement des effets du divorce signée par les époux le 09 mars 2026, annexée à la présente décision, et lui DONNE force exécutoire ;
LAISSE à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
REJETTE toutes autres demandes plus amples ou contraires.
Fait à [Localité 1], le 14 Avril 2026
Hamid BIAD Mathilde SARRE
Greffier Juge
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Habitat ·
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Bail ·
- Expulsion ·
- Commandement de payer ·
- Délais ·
- Résiliation ·
- Paiement ·
- Dette
- Juge ·
- Déchéance ·
- Prêt ·
- Commissaire de justice ·
- Procédure civile ·
- Paiement ·
- Contentieux ·
- Exécution provisoire ·
- Protection ·
- Dépens
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Prêt - demande en remboursement du prêt ·
- Contrats ·
- Caisse d'épargne ·
- Prévoyance ·
- Prêt ·
- Épouse ·
- Clause pénale ·
- Intérêt ·
- Déchéance du terme ·
- Tribunal judiciaire ·
- Capital ·
- Clause
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Bretagne ·
- Structure ·
- Tribunal judiciaire ·
- Référé ·
- Provision ·
- Livraison ·
- Sociétés ·
- Mise en demeure ·
- Partie ·
- Adresses
- Prêt ·
- Intérêt ·
- Déchéance du terme ·
- Clause ·
- Contrats ·
- Consommateur ·
- Caractère ·
- Épouse ·
- Directive ·
- Sanction
- Enfant ·
- Etat civil ·
- Égypte ·
- Acte ·
- Nationalité française ·
- Identité nationale ·
- Code civil ·
- Identité ·
- Ministère public ·
- Copie
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Syndicat de copropriétaires ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mise en demeure ·
- Titre ·
- Charges de copropriété ·
- Adresses ·
- Recouvrement ·
- Charges ·
- Immeuble ·
- Dette
- Tribunal judiciaire ·
- Expertise ·
- Assureur ·
- Juge des référés ·
- Ès-qualités ·
- Compagnie d'assurances ·
- Commissaire de justice ·
- Siège ·
- Qualités ·
- Adresses
- Police nationale ·
- Fichier ·
- Identification ·
- Gendarmerie ·
- Étranger ·
- Empreinte digitale ·
- Service ·
- Éloignement ·
- Consultation ·
- Personne décédée
Sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Sociétés ·
- Astreinte ·
- Commissaire de justice ·
- Boisson ·
- Communication ·
- Site internet ·
- Marque semi-figurative ·
- Jugement ·
- Exécution
- Cotisations ·
- Urssaf ·
- Mise en demeure ·
- Amende civile ·
- Travailleur indépendant ·
- Tribunal judiciaire ·
- Montant ·
- Sécurité sociale ·
- Travailleur ·
- Sécurité
- Crédit industriel ·
- Tribunal judiciaire ·
- Saisie conservatoire ·
- Sociétés ·
- Banque ·
- Caraïbes ·
- Exécution ·
- Mesures conservatoires ·
- Saisie ·
- Recouvrement
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.