TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 1] [1]

[1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties par LRAR le :

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PS ctx protection soc 5

N° RG 24/00010 – N° Portalis 352J-W-B7H-C3V4K

N° MINUTE :

26/00001

Requête du :

26 Décembre 2023

ORDONNANCE D’HOMOLAGATION D’UN

ACCORD ISSU D’UNE CONCILIATION MENEE

PAR UN CONCILIATEUR DE JUSTICE

rendue le 14 Avril 2026

DEMANDERESSE

U.R.S.S.A.F. [1] DEPARTEMENT CONTENTIEUX AMIABLES ET JUDICIAIRES,

dont le siège social est sis [Adresse 1]

DÉFENDERESSE

S.N.C. [2],

dont le siège social est sis [Adresse 2]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame MAAZOUZ-GAVAND, 1ère Vice-présidente adjointe

assistée de Alexis QUENEHEN, Greffier

Vu les dispositions des articles 1543 à 1545-1 du code de procédure

civile ;

Vu l’ordonnance du 26 janvier 2026 par laquelle, le président de la formation de jugement exerçant les pouvoirs du juge de la mise en état a ordonné uneconciliation qui a donné lieu à un constat d’accord signé entre les parties le 14 avril 2026.

Vu la demande des parties aux fins d’homologuer le procès-verbal d’accord établi le 14 avril 2026, par Mme [B],

conciliateur du tribunal judiciaire de Paris ;

La conciliation, même partielle, des parties peut être constatée par le jugede la mise en état qui homologue, à leur demande, l’accord qu’elles lui soumettent ;

En l’espèce, l’objet de l’accord des parties est licite et ne contrevient pas à l’ordre public.

Il met fin à leur entier litige.

Il convient en conséquence d’homologuer le procès-verbal d’accord des parties, de lui donner force exécutoire et de constater l’extinction de l’instance.

PAR CES MOTIFS

Le président de la formation de jugement exerçant les missions du juge

de la mise en état par application de l’article R142-10-5 du code de la

sécurité sociale ;

Statuant par décision non susceptible de recours ;

HOMOLOGUONS le protocole d’accord conclu entre URSSAF ILE DE FRANCE et SNC [2] le 14 avril 2026 dont l’original est joint à la minute de la présente ordonnance

DONNONS force exécutoire audit protocole d’accord procès-verbal d’accord annexé

CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du

tribunal ;

DISONS que chacune des parties garde à sa charge les frais exposés au

titre de la présente instance.

ORDONNONS la notification de la présente ordonnance aux parties ;

Fait et jugé à [Localité 1] le 14 Avril 2026

Le Greffier Le Président

N° RG 24/00010 – N° Portalis 352J-W-B7H-C3V4K

EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :

Demandeur : U.R.S.S.A.F. [1] DEPARTEMENT CONTENTIEUX AMIABLES ET JUDICIAIRES

Défendeur : S.N.C. [2]

EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :

A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,

Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaire d’y tenir la main,

A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.

P/Le Directeur de Greffe