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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 30 mars 2026, n° 26/50439 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/50439 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 17 avril 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/50439 – N° Portalis 352J-W-B7K-DBXYM
N° : 1
Assignation du :
19 Janvier 2026
[1]
[1] 1 Copies certifiées
conformes délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 30 mars 2026
par Anita ANTON, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Pascale GARAVEL, Greffier,
DEMANDEUR
PARIS HABITAT OPH anciennement L’OPAC DE PARIS
Etablissement Public Industriel et Commercial
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Sébastien MENDES GIL, avocat au barreau de PARIS – #P0173 pour la SELAS CLOIX MENDES-GIL
DEFENDERESSE
La société [P] Société à responsabilité limitée
[Adresse 2]
[Localité 3]
non constituée
DÉBATS
A l’audience du 30 mars 2026 tenue publiquement, présidée par Anita ANTON, Vice-présidente et assistée de Pascale GARAVEL, Greffier,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 19 janvier 2026 et les motifs y énoncés,
À l’audience du 30 mars 2026, l’E.P.I.C. [Localité 1] HABITAT OPH, Etablissement Public Industriel et Commercial,
se désiste de son instance, vu le règlement de la dette locative.
La S.A.R.L. [P] Société à responsabilité limitée n’a pas constitué avocat.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Constatons que l’E.P.I.C. [Localité 1] HABITAT OPH Etablissement Public Industriel et Commercial, se désiste de son instance ;
Déclarons le désistement d’instance parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
Faite à [Localité 1] le 30 mars 2026
Le Greffier, Le Président,
Pascale GARAVEL Anita ANTON
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