TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

SAISIES IMMOBILIÈRES

JUGEMENT DU 11 DECEMBRE 2025

N° RG 24/00067 – N° Portalis DB3R-W-B7I-ZSGH

AFFAIRE

LA SCCV [Localité 13] – ECO ILOT DE L'[H], S.A. SOCIETE CENTRALE POUR LE FINANCEMENT DE L’IMMOBILIER

C/

S.N.C. SNC MAIDO

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Amélie DRZAZGA, Juge, statuant en tant que juge de l’exécution, assistée de Jessica ALBERT, Greffier.

CREANCIER POURSUIVANT :

LA SCCV [Localité 13] – ECO ILOT DE L’EGLISE

[Adresse 16]

[Adresse 2]

[Localité 11]

représentée par Maître Séverine RICATEAU de la SELARL SLRD AVOCATS, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : PN782

CRÉANCIER INSCRIT :

S.A. SOCIETE CENTRALE POUR LE FINANCEMENT DE L’IMMOBILIER

[Adresse 1]

[Localité 5]

représentée par M^e Sophie JEAN, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : PN122

DEFENDERESSE :

S.N.C. MAIDO

[Adresse 4]

[Localité 6]

représentée par Maître Aurélia CORDANI de la SCP TOULLEC CORDANI, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : NAN391

DÉBATS :

L’affaire a été débattue le 13 novembre 2025 en audience publique.

JUGEMENT

rendu par décision contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe du tribunal

EXPOSE DU LITIGE

Suivant commandement délivré le 12 février 2024 et publié le 5 avril 2024 au Service de publicité foncière de [Localité 17] 2, volume 2024 S n° 22, la société SCCV [Localité 13] – ECO ILOT DE L’EGLISE a fait saisir divers biens et droits immobiliers appartenant à la société SNC MAIDO sis à [Adresse 15], cadastrés section [12] n° [Cadastre 7], [Cadastre 8], [Cadastre 9], [Cadastre 10] pour une contenance totale de 31a et 14ca et constituant les lots volume 6, lot 147 et volume 9 de l’état descriptif de division, plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente déposé au greffe.

Par acte de commissaire de justice du 12 février 2024, la société SCCV [Localité 13] – ECO ILOT DE L’EGLISE, créancier poursuivant, a fait assigner la société SNC MAIDO à comparaître devant le juge de l’exécution.

Le cahier des conditions de la vente a été déposé au Greffe du Juge de l’Exécution le 14 mai 2024.

Par acte en date du 17 juillet 2024, la société centrale pour le financement de l’immobilier (SCFI), en qualité de créancier inscrit, a déclaré une créance s’élevant à la somme de 9.773.534,96 euros, selon décompte arrêté au 13 juin 2024.

Par conclusions signifiées par la voie électronique du RPVA le 10 novembre 2025, la société SELAFA MJA, es qualité de mandataire judiciaire de la société SNC MAIDO, demande au visa des articles 329 du Code de procédure civile, L.111-2 du Code de procédure civile d’exécution et L.622-20, L.622-21 et L.631-14 du Code de commerce, que le juge de l’exécution de :

— DECLARER recevable l’intervention volontaire de la SELAFA MJA, prise en la personne de Maître [B] [X], en qualité de mandataire judiciaire de la SNC Maido ;

— SUSPENDRE la procédure de saisie immobilière portant la référence RG n°24/00067.

Par conclusions signifiées par la voie électronique du RPVA le 12 novembre 2025, la sociétéSCCV [Localité 13] – ECO ILOT DE L’EGLISE, créancier poursuivant, demande au visa des articles 369 du code de procédure civile, L.622-21 II et L.642-18 du Code de commerce, que le juge de l’exécution de :

— Constater l’interruption de l’instance ;

— Prononcer la suspension de la procédure de saisie immobilière ;

— Déclarer que le créancier poursuivant pourra le cas échéant reprendre en temps utile la procédure par dépôt de conclusions en reprise de procédure selon les modalités de l’article R311-6 du CPCE ;

— Rappeler que le délai de péremption du commandement est suspendu ou prorogé par la mention en marge du commandement publié d’une décision de justice ordonnant la suspension des procédures d’exécution ;

— Réserver les dépens de la saisie immobilière en frais privilégiés de procédure collective.

L’affaire a été rentenue, après six renvois à la demande des parties, à l’audience du 13 novembre 2025 lors de laquelles les parties ont comparu, représentées par leur conseil respectif. La SCCV GARCHES – ECO ILOT DE L’EGLISE, créancier poursuivant représentée par son avocat a confirmé oralement les termes de ses écritures aux fins de suspension de la procédure de saisie immobilière en raison d’une procédure de redressement judiciaire ouverte par jugement du tribunal des activités économiques de PARIS le 6 octobre 2025.

La société SELAFA MJA, es qualité de mandataire judiciaire de la société SNC MAIDO, a également confirmé oralement les termes de ses écritures, confirmant l’existence du jugement d’ouverture précité.

L’affaire a été mise en délibéré au 11 décembre 2025 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DU JUGEMENT

L’article L.622-21 II du code de commerce dispose que le jugement d’ouverture arrête ou interdit toute procédure d’exécution de la part des créanciers tant sur les meubles que sur les immeubles ainsi que toute procédure de distribution n’ayant pas produit un effet attributif avant le jugement d’ouverture.

En l’espèce, vu le jugement d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire rendu le 6 octobre 2025, il y a lieu de faire droit à la demande de suspension sollicitée.

Il y a lieu de réserver les dépens.

PAR CES MOTIFS

La juge de l’exécution, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,

Vu les dispositions de l’article L.622-21 II du code de commerce ;

Vu le jugement d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire rendu le 6 octobre 2025 par le tribunal des activités économiques de PARIS ;

ORDONNE la suspension de la procédure de saisie immobilière diligentée par la société SCCV [Localité 13] – ECO ILOT DE L’EGLISE à l’encontre de la société SNC MAIDO concernant le bien immobilier appartenant à la société SNC MAIDO, situés à [Adresse 14]) [Adresse 3], cadastrés section [12] n° [Cadastre 7], [Cadastre 8], [Cadastre 9], [Cadastre 10] pour une contenance totale de 31a et 14ca et constituant les lots volume 6, lot 147 et volume 9 de l’état descriptif de division ;

DITque le présent jugement sera mentionné en marge de la publication du commandement de payer valant saisie immobilière délivré le 12 février 2024 et publié le 5 avril 2024 au Service de publicité foncière de [Localité 17] 2, volume 2024 S n° 22 ;

ORDONNE le retrait du rôle de l’affaire pour les besoins de cette suspension ;

DIT que la procédure de saisie immobilière pourra, à l’expiration du délai de suspension, être reprise à la demande de la partie la plus diligente au stade où elle a été suspendue ;

RAPPELLE que, conformément aux dispositions de l’article R.321-22 du code des procédures civiles d’exécution, le délai de péremption du commandement de payer valant saisie est suspendu par la mention en marge de la copie du commandement publié d’une décision de justice ordonnant la suspension des procédures d’exécution ;

RÉSERVE les dépens ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit ;

Ainsi jugé et prononcé le 11 Décembre 2025

Et ont signé.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION

copie à :

M^e Jean-philippe ALVES ccc toque

M^e Sophie JEAN ccc toque

Maître Séverine RICATEAU de la SELARL SLRD AVOCATS ce toque

Maître Aurélia CORDANI de la SCP TOULLEC CORDAN ccc toque