Tribunal Judiciaire de Paris, Charges de copropriete, 21 janvier 2025, n° 24/09380

TJ Paris 21 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Désistement de l'instance
La cour a constaté que le désistement était parfait, l'acceptation du défendeur n'étant pas nécessaire en l'absence de défense de sa part.
Accepté
Dépens à la charge du demandeur
La cour a décidé que, conformément à l'article 399 du Code de procédure civile, les dépens restent à la charge du syndicat des copropriétaires en l'absence de convention contraire.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, charges de copropriete, 21 janv. 2025, n° 24/09380
Numéro(s) :	24/09380
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Eric SIMONNET
Cabinet(s) :	CABINET SIMONNET
Parties :	Syndicat des copropriétaires de l' immeuble sis [ Adresse 1 ] c/ S.C.I. TIGAMA

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 9] [1]

[1] Expédition exécutoire à:

— Maître Eric SIMONNET

Copie certifiée conforme à:

— S.C.I. TIGAMA

délivrée le:

■

Charges de copropriété

N° RG 24/09380

N° Portalis 352J-W-B7I-C5HSS

N° MINUTE :

Assignation du :

11 Juillet 2024

JUGEMENT EN PROCEDURE

ACCELÉRÉE AU FOND

rendu le 21 Janvier 2025

DEMANDEUR

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1], réprésenté par syndic, le Cabinet COGESCO, S.A.R.L

[Adresse 6]

[Localité 7]

représenté par Maître Eric SIMONNET de la SELARL SIMONNET AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E0839

DEFENDERESSE

S.C.I. TIGAMA

[Adresse 4]

[Localité 8]

non-représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Par application des articles 839 et 481 du Code de procédure civile et L.121-3 du Code de l’organisation judiciaire,

Madame Marie-Charlotte DREUX, 1ère Vice-Présidente Adjointe, statuant par délégation du Président du Tribunal Judiciaire conformément à l’ordonnance du Président du Tribunal Judiciaire de Paris du 06 Janvier 2025, en l’application de l’article R.213-6 du Code de l’Organisation Judiciaire.

assistée de Line-Joyce GUY, Greffière.

Décision du 21 Janvier 2025

Charges de copropriété

N° RG 24/09380 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5HSS

DÉBATS

A l’audience publique du 21 janvier 2025

JUGEMENT

— Réputé contradictoire

— En premier ressort

— Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe

EXPOSÉ DU LITIGE

La SCI Tigama est propriétaire du lot 1.001 au sein de l’immeuble sis [Adresse 2] à Paris 18ème.

Par exploit signifié le 11 juillet 2024, le syndicat des copropriétaires l’a fait assigner devant le président du tribunal judiciaire de Paris statuant selon la procédure accélérée au fond (article 19-2 de la loi n°66-557 du 10 juillet 1965).

L’affaire a été appelée à l’audience du 21 janvier 2025 à laquelle le syndicat des copropriétaires a indiqué se désister de ses demandes.

La SCI Tigama, régulièrement assignée, n’a pas constitué avocat ni comparu à l’audience.

MOTIFS DE LA DECISION

Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,

Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 5] à [Localité 10] a indiqué se désister de l’instance engagée. L’acceptation du défendeur n’est en l’espèce pas nécessaire, celui-ci n’ayant présenté aucune défense au fond.

Il convient donc de déclarer parfait le désistement d’instance du syndicat des copropriétaires en application des dispositions de l’article 395 du code de procédure civile.

En application de l’article 399 du même code, en l’absence de convention contraire, les dépens resteront à la charge du syndicat des copropriétaires.

PAR CES MOTIFS,

La Présidente du tribunal judiciaire, statuant publiquement, selon la procédure accélérée au fond, par jugement réputé contradictoire mis à disposition au greffe et en premier ressort:

CONSTATE le désistement parfait d’instance du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3] à l’égard de la SCI Tigama ;

DIT qu’il emporte extinction de l’instance ;

LAISSE les dépens à la charge du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3].

Fait et jugé à [Localité 9] le 21 Janvier 2025

Le Greffière La Présidente