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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 4 févr. 2026, n° 25/58582 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/58582 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 20 février 2026 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 25/58582 – N° Portalis 352J-W-B7J-DBOWS
N° : 1-CH
Assignation du :
15 Décembre 2025
16 Décembre 2025
[1]
[1] 3 Copies certifiées
conformes délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 04 février 2026
par Rachel LE COTTY, Première vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Célia HADBOUN, Greffière,
DEMANDERESSE
Madame [W] [P] [A]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Linda SAYAH, avocat au barreau de PARIS – #G0403
DEFENDEURS
La société MAAF ASSURANCES, SA
[Adresse 2]
[Localité 3]
ayant pour avocat Maître Gilles GODIGNON SANTONI, avocat au barreau de PARIS – #P0074 non comparant aux audiences
PARIS HABITAT – OPH
[Adresse 3]
[Localité 4]
représenté par Maître Catherine HENNEQUIN, avocat au barreau de PARIS – #P0483
DÉBATS
A l’audience du 04 février 2026 tenue publiquement, présidée par Rachel LE COTTY, Première vice-présidente et assistée de Célia HADBOUN, Greffière,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 15 et 16 décembre 2025 et les motifs y énoncés,
Par conclusions transmises par RPVA le 03 février 2026, Mme [W] [P] [A] se désiste de son instance.
Paris Habitat OPH accepte le désistement.
L’acceptation de la société MAAF ASSURANCES n’est pas nécessaire, cette dernière n’ayant présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Constatons que Mme [W] [P] [A] se désiste de son instance ;
Déclarons le désistement d’instance parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
Fait à [Localité 1] le 04 février 2026
La Greffière, La Présidente,
Célia HADBOUN Rachel LE COTTY
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