TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 9]

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N° RG 25/53281 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7X6E

N° : 3-CH

Assignation du :

05 Mai 2025

[1]

[1] 1 Copie exécutoire

délivrée le:

JUGEMENT SELON LA PROCEDURE ACCELEREE AU FOND

rendu le 11 juillet 2025

par Maïté FAURY, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Célia HADBOUN, Greffière.

DEMANDERESSE

La société SCI DU [Adresse 4], SCI

[Adresse 3]

[Localité 7]

représentée par Maître David BAC, avocat au barreau de PARIS – #B0541

DEFENDEUR

Monsieur [O] [V]

[Adresse 5]

[Localité 8]

non représenté

DÉBATS

A l’audience du 18 Juin 2025, tenue publiquement, présidée par Maïté FAURY, Première vice-présidente adjointe, assistée de Célia HADBOUN, Greffière,

Vu l’assignation délivrée le 5 mai 2025 par la SCI du [Adresse 4] à Monsieur [O] [V] aux fins de désignation d’un expert pour évaluation des parts sociales détenues par celui-ci ;

Vu les observations formulées lors de l’audience du 18 juin 2025 par la demanderesse laquelle maintient oralement les termes de son acte introductif d’instance ;

Vu l’absence de constitution de Monsieur [O] [V];

En vertu des article 446-1 et 455 du code de procédure civile, il convient de se référer aux écritures des parties et aux notes d’audience pour un plus ample exposé des faits et moyens développés par elles.

SUR CE

Aux termes de l’article 1843-4 du Code civil,

I. – Dans les cas où la loi renvoie au présent article pour fixer les conditions de prix d’une cession des droits sociaux d’un associé, ou le rachat de ceux-ci par la société, la valeur de ces droits est déterminée, en cas de contestation, par un expert désigné, soit par les parties, soit à défaut d’accord entre elles, par jugement du président du tribunal judiciaire ou du tribunal de commerce compétent, statuant selon la procédure accélérée au fond et sans recours possible.

L’expert ainsi désigné est tenu d’appliquer, lorsqu’elles existent, les règles et modalités de détermination de la valeur prévues par les statuts de la société ou par toute convention liant les parties.

II. – Dans les cas où les statuts prévoient la cession des droits sociaux d’un associé ou le rachat de ces droits par la société sans que leur valeur soit ni déterminée ni déterminable, celle-ci est déterminée, en cas de contestation, par un expert désigné dans les conditions du premier alinéa.

L’expert ainsi désigné est tenu d’appliquer, lorsqu’elles existent, les règles et modalités de détermination de la valeur prévues par toute convention liant les parties.

En l’espèce, il résulte de l’article 10 1c) des statuts de la SCI du [Adresse 4] que le prix de cession des parts sera déterminé en application des dispostions de l’article 1843-4 du Code civil.

Selon procès verbal de l’assemblée générale du 21 février 2025, l’Assemblée générale a sollicité la désignation d’un expert afin d’évaluer les parts. Dès lors, il sera fait droit à la demande d’expertise dans les termes du dispositif.

Il est rappelé que, l’expert n’intervenant pas dans le cadre d’une expertise judiciaire mais dans celui d’un dispositif particulier lui conférant le pouvoir de déterminer lui-même la valeur des parts, les dispositions du code de procédure civile régissant l’expertise ne sont pas applicables. Dès lors, il n’y a pas lieu de désigner le magistrat chargé du contrôle des expertises ni de fixer le montant d’une provision. Il appartiendra à l’expert d’établir une lettre de mission fixant le cadre de son intervention, la manière dont les parties lui apporteront leur concours, le calendrier des opérations et le montant de ses honoraires.

Chacune des parties conservera la charge des dépens par elle exposés ainsi que de ses frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS

Le président, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et insusceptible de recours,

Désigne en qualité d’expert, avec pour mission de déterminer la valeur actuelle et le prix de rachat des parts de la SCI du [Adresse 4], conformément à l’article 1843-4 du code civil :

Monsieur [E] [P]

[Adresse 2]

[Localité 6]

☎ : [XXXXXXXX01]

Dit qu’en cas d’indisponibilité de l’expert, les parties pourront nous saisir d’une demande de remplacement par requête conjointe ;

Dit que les frais de l’évaluation seront supportés par la SCI du [Adresse 4] ;

Laisse à chacune des parties la charge des frais irrépétibles et dépens par elle exposés à l’occasion de la présente instance.

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit.

Fait à [Localité 9] le 11 juillet 2025

La Greffière, La Présidente,

Célia HADBOUN Maïté FAURY