TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

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N° RG 26/51838 -

N° Portalis 352J-W-B7K-DCKLK

N°: 1

Requête du :

11 Février 2026

25/56421

AJ du TJ DE [Localité 1] du 01 Juillet 2025 N° N-75056-2024-019243

[1]

[1] 3 Copies exécutoires

délivrées le:

ORDONNANCE DE REFERE

RECTIFICATIVE

rendue le 16 mars 2026

par Anita ANTON, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des référés par délégation du Président du Tribunal,

assisté de Daouia BOUTLELIS, Greffier

DEMANDEUR A LA REQUETE EN RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE

Monsieur [E] [N]

[Adresse 1]

[Localité 2]

représenté par M^e Claire COYOLA, avocat au barreau de PARIS – #E0832

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro N-75056-2024-019243 du 01/07/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])

DÉFENDERESSES A LA REQUETE EN RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE

La Mutuelle Fraternelle D’assurances

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par M^e Ghislain DECHEZLEPRETRE, avocat au barreau de PARIS – #E1155

Compagnie d’assurance ADMIRAL INTERMEDIARY SERVICES SA, sous le nom commercial L’OLIVIER ASSURANCES

[Adresse 3]

[Localité 4]

représentée par M^e Anne-claire PICHEREAU, avocat au barreau de PARIS – #B369

La CPAM DE [Localité 1] [Adresse 4] et pour signification

[Adresse 5]

[Localité 5]

non représentée

Vu les dispositions des articles 462 et suivants du code de procédure civile ;

Vu l’ordonnance de référé rendue le 19 janvier 2026 sous le numéro de RG 25/56421 ;

Vu la requête en rectification d’erreur matérielle de M. [E] [N] datée du 11 février 2026,

Vu les dispositions de l’article 462 du code de procédure civile,

MOTIFS

En application de l’article 462 du code de procédure civile, « les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.

Le juge est saisi par simple requête de l’une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d’office.

Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu’il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties.

La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement. (…) »

En l’espèce, l’ordonnance de référé sur 19 janvier 2026 (RG 25/56421) ne fait pas apparaître que M. [E] [N] est bénéficiaire de l’aide juridictionnelle totale selon décision rectificative du BAJ de [Localité 1] du 1er juillet 2025.

L’ordonnance mentionne en effet :

— en première page : « Monsieur [E] [N] représenté par M^e Claire COYOLA, avocat au barreau de PARIS – #E0832 »,

— en page 5 : « Le coût de l’expertise sera avancé par M. [E] [N], partie demanderesse à cette mesure d’instruction, ordonnée dans son intérêt »,

— en page 11 : « Fixons à la somme de 1.500 euros (mille cinq cents euros), le montant de la provision à valoir sur les frais d’expertise qui devra être consignée par la partie demanderesse à la régie d’avances et de recettes du tribunal judiciaire de Paris avant le 19 mars 2026, sauf prorogation expresse »,

Le requérant transmet à l’appui de sa requête la décision rendue par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1] le 1er juillet 2025 qui n’avait pas jusqu’alors été transmise à la juridiction.

Il peut désormais être constaté que le demandeur bénéficie d’une aide juridictionnelle totale.

Il y a en conséquence lieu de rectifier la décision susvisée comme détaillé au dispositif de la présente décision.

Les dépens de la présente rectification seront mis à la charge du Trésor Public.

PAR CES MOTIFS

Par ordonnance mise à disposition au greffe ;

Rectifions l’ordonnance de référé rendue le 19 janvier 2026 dans l’affaire portant le n° de RG : 25/56421, affectée d’une erreur matérielle ;

Disons que sur la première page de l’ordonnance, la mention :

« Monsieur [E] [N] représenté par M^e Claire COYOLA, avocat au barreau de PARIS – #E0832 »

doit être remplacée par la mention :

« Monsieur [E] [N] représenté par M^e Claire COYOLA, avocat au barreau de PARIS – #E0832,

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro N-75056-2024-0192423 du 01/07/2025 accordée par le bureau d’ aide juridictionnelle de [Localité 1]) »

Disons que la mention en page 5 : « Le coût de l’expertise sera avancé par M. [E] [N], partie demanderesse à cette mesure d’instruction, ordonnée dans son intérêt »,

sera remplacée par la mention :

« M. [E] [N] sera dispensé de verser une provision à valoir sur la rémunération de l’expert, dans la mesure où les honoraires et frais de l’expert seront pris en charge par l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle » ;

Disons que la mention en page 11 : « Fixons à la somme de 1.500 euros (mille cinq cents euros), le montant de la provision à valoir sur les frais d’expertise qui devra être consignée par la partie demanderesse à la régie d’avances et de recettes du tribunal judiciaire de Paris avant le 19 mars 2026, sauf prorogation expresse »,

sera remplacée par la mention :

« Disons n’y avoir lieu à consignation, M. [E] [N] étant bénéficiaire de l’aide juridictionnelle totale et dans la mesure où les honoraires et frais de l’expert seront pris en charge par l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle » ;

Le reste sans changement ;

Disons qu’il sera fait mention de la présente décision en marge de la minute ainsi que sur les expéditions délivrées ;

Disons que la décision rectificative sera notifiée comme la décision rectifiée ;

Mettons les dépens à la charge du Trésor Public.

Fait et jugé à [Localité 1] le 16 mars 2026

Le Greffier Le Président

Daouia BOUTLELIS Anita ANTON