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Sur la décision
| Référence : | TJ Versailles, tpx mlj cg fond, 13 févr. 2026, n° 25/00867 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00867 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 27 février 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
TRIBUNAL
DE PROXIMITÉ DE
[Adresse 1] [Localité 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
[Courriel 1]
☎ : [XXXXXXXX01]
N° RG 25/00867 – N° Portalis DB22-W-B7J-TQKE
Minute:
Syndic. de copro. [T] APPARTEMENTS
C/
[P] [X]
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
JUGEMENT DU 13 FEVRIER 2026
DÉSISTEMENT
L’AN DEUX MILLE VINGT-CINQ
et le TREIZE FEVRIER
Après débats à l’audience publique du tribunal de proximité de Mantes la Jolie, tenue le 13 Février 2026 ;
ENTRE :
DEMANDEUR(S) :
Syndic. de copro. [T] APPARTEMENTS situé [Adresse 3], représenté par son syndic , la société L2CA,
immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 530 035 070 dont le siège social est [Adresse 4], prise en la pesonne de son représentant légal
représentée par Me Julien GUILLOT, avocat au barreau de PARIS.
ET :
DEFENDEUR(S) :
Mme [P] [X]
[Adresse 5]
[Localité 4]
non comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Sous la présidence de Christian SOUROU, Magistrat au tribunal judiciaire de Versailles, délégué au tribunal de proximité de Mantes la Jolie / Magistrat chargé du contentieux de la protection au tribunal de proximité de Mantes la Jolie,
assisté de Nadia CHAKIRI, Greffier ;
Le tribunal été saisi par acte introductif en date du 04 Novembre 2025,
Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;
Le demandeur par courriel en date du 11 février 2026 a déclaré se désister de son instance et de son action ;
Le défendeur a accepté ce désistement par son absence à l’audience ;
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant publiquement par prononcé sur le siège,
Constate le dessaisissement du tribunal de proximité par l’effet du désistement de l’instance et de l’action inscrite au rôle général sous le n° N° RG 25/00867 – N° Portalis DB22-W-B7J-TQKE ;
Laisse les dépens à la charge du demandeur, sauf meilleur accord des parties.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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