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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, ps ctx protection soc. 3, 8 avr. 2026, n° 24/03723 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/03723 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 16 avril 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
[Adresse 1]
N° RG 24/03723 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5UXV
N° MINUTE :
26/00006
Requête du :
15 Août 2024
CADUCITÉ
rendu le 08 Avril 2026
DEMANDEUR
Monsieur [Y] [P], demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté
DÉFENDERESSE
ASSURANCE MALADIE DE [Localité 1], dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Amy TABOURE, avocat au barreau de PARIS
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame MITTERRAND, Juge
Madame SISSOKO, Assesseur
Monsieur DEPERNET, Assesseur
assistés de Paul LUCCIARDI, Greffier
DEBATS
A l’audience du 08 Avril 2026, tenue en audience publique
2 Expéditions délivrées par LRAR aux parties le :
1 Expédition délivrée par LS à Maître [A] le :
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 15 Août 2024,
Vu l’article 468 du code de procédure civile ;
Attendu que sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire,
sauf la faculté du juge de renvoyer l’affaire à une audience ultérieure.
Le juge peut aussi, même d’office, déclarer la citation caduque.
En application de l’article R.142-10-4 du code de la sécurité sociale, la procédure devant le pôle social du tribunal judiciaire de Paris est orale, et le demandeur doit être présent à l’audience ou représenté, sauf à faire usage de la faculté offerte par l’article [Etablissement 1]-10-4 qui n’a pas été mise en oeuvre en l’espèce.
Monsieur [Y] [P], bien que régulièrement convoqué(e), n’est pas représenté(e).
ASSURANCE MALADIE DE [Localité 1] n’a pas requis de jugement sur le fond.
Il y a lieu, en conséquence, de déclarer le recours caduc.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, par mise à disposition au greffe,
Déclare le recours de Monsieur [Y] [P] caduc,
Dit que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de 15 jours, le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile.
Fait et jugé à [Localité 1] le 08 Avril 2026
Le Greffier Le Président
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