Tribunal Judiciaire de Strasbourg, J l d, 8 septembre 2025, n° 25/01291

TJ Strasbourg 8 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Fin de la mesure d'hospitalisation complète
La cour a constaté que la requête était devenue sans objet en raison de la levée de la mesure d'hospitalisation complète.

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Sur la décision

Référence :	TJ Strasbourg, j l d, 8 sept. 2025, n° 25/01291
Numéro(s) :	25/01291
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Camille WOHLGEMUTH

Texte intégral

Tribunal judiciaire

de [Localité 6]

— -------------

[Adresse 1]

[Adresse 4]

[Localité 2]

— -------------

Tél . 03.88.75.27.40

PROCÉDURE DE CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE

DES MESURES DE SOINS

PSYCHIATRIQUES

Juge des Libertés et de la Détention

ORDONNANCE

RG JLD n°N° RG 25/01291 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NZ6J

Le 08 Septembre 2025

Nous, Gaëlle TAILLE, Vice-Président chargé des fonctions de Juge des Libertés et de la Détention au Tribunal judiciaire de STRASBOURG, étant en notre cabinet ;

Vu les dispositions des articles L.3211-12, L.3211-12-1, L.3211-12-2, R.3211-12, R.3211-29 et R.3211-32 du Code de la Santé Publique et le dossier de la procédure ;

Vu la requête en date du 02 Septembre 2025 de M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER D'[Localité 5] concernant Mme [X] [A] [L] née le 09 Février 1960 à [Localité 7] demeurant [Adresse 3] ;

Vu le certificat médical en date du 05 septembre 2025 ;

Vu la décision de levée des soins psychiatriques en cas de péril imminent prise par M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER D'[Localité 5] en date du 05 septembre 2025 ;

Attendu qu’en application de l’article L.3211-12-1 du Code la Santé publique, le Juge des Libertés et de la Détention est saisi lorsque l’intéressé fait l’objet d’une mesure d’hospitalisation complète ;

Attendu que par décision prise par M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER D'[Localité 5] en date du 05 septembre 2025, il a été mis fin à la mesure d’hospitalisation complète dont faisait l’objet Mme [X] [A] [L] ;

Qu’en conséquence la requête de M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER D'[Localité 5] est devenue sans objet ;

PAR CES MOTIFS

Vu les dispositions de l’article L.3211-12-1 du Code la Santé publique ;

CONSTATONS que la requête présentée par M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER D'[Localité 5] concernant Mme [X] [A] [L]

née le 09 Février 1960 à [Localité 7] est devenue sans objet.

Le Juge des Libertés et de la Détention

copie transmise par courriel le 08 Septembre 2025 à :

— Ministère Public,

— Monsieur le Directeur de Centre Hospitalier d'[Localité 5],

— M^e Camille WOHLGEMUTH, Conseil de [X] [A] [L]

Courrier d’information transmis par LS au tiers demandeur ;

— Copie transmise à Mme [X] [A] [L] par LS ;