TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 3]

Chambre 3 cab 03 C

N° RG 23/04775 – N° Portalis DB2H-W-B7H-YCGZ

Notifiée le :

Expédition à:

M^e Julie CANTON – 408

Maître [L] [P] de la SELARL LEGI RHONE ALPES – 103

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Le 10 Février 2025

ENTRE :

DEMANDEUR

Monsieur [J] [C],

demeurant [Adresse 2]

représenté par Maître Julie CANTON, avocat au barreau de LYON

ET :

DEFENDEURS

Monsieur [L] [D],

demeurant [Adresse 1]

représenté par Maître Jean-françois JULLIEN de la SELARL LEGI RHONE ALPES, avocats au barreau de LYON

Madame [B] [Z],

demeurant [Adresse 1]

représentée par Maître Jean-françois JULLIEN de la SELARL LEGI RHONE ALPES, avocats au barreau de LYON

Vu l’assignation du 16 juin 2023 par laquelle Monsieur [C] [J] a fait citer Monsieur [L] [D] et Madame [B] [Z] devant le tribunal judiciaire de Lyon ;

Vu les conclusions sur incident de Monsieur [C] [J] par lesquelles il sollicite qu’il plaise :

Donner acte à monsieur [J] [C] de son désistement d’instance et d’action à l’encontre de monsieur [D] et de madame [Z]

Donner acte aux parties de ce que chacune conservera la charge de ses frais et dépens

Rejeter toutes éventuelles demandes ;

Vu les conclusions sur incident de Monsieur [D] et Madame [Z] par lesquelles ils sollicitent qu’il plaise :

Constater le désistement d’instance et d’action de Monsieur [J] [C] à l’encontre de Monsieur [D] et Madame [Z] ;

Donner acte à Monsieur [D] et Madame [Z] de ce qu’ils acceptent ce désistement d’instance et d’action ;

Donner acte à Monsieur [D] et Madame [Z] qu’ils se désistent également de l’ensemble de leurs demandes formées à l’encontre de Monsieur [C] ;

Donner acte aux parties de ce que chacune conservera la charge de ses frais et dépens ;

Après avoir entendu les avocats des parties à l’audience du 18 novembre 2024, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 10 février 2025 ;

MOTIFS

En vertu de l’article 787 du code de procédure civile, le juge de la mise en état constate l’extinction de l’instance.

L’article 789 du Code de procédure civile dispose que lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour statuer sur les incidents mettant fin à l’instance.

En application des articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile, le demandeur peut en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance; le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur, laquelle n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

L’article 397 du même code énonce que le désistement est exprès ou implicite ; il en est de même de l’acceptation.

Enfin, en vertu de l’article 398 du même code, le désistement d’instance n’emporte pas renonciation à l’action, mais seulement extinction de l’instance.

Monsieur [C] entend se désister de l’instance et de l’action à l’endroit de Monsieur [D] et de Madame [Z] compte tenu de l’issue amiable du litige qui les opposait.

Monsieur [D] et Madame [Z] acceptent ce désistement.

Il convient en conséquence de constater l’extinction de l’instance et de l’action entre les parties, qui conserveront chacune la charge de leurs propres dépens.

PAR CES MOTIFS

Nous, Delphine SAILLOFEST, Juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

CONSTATONS l’extinction de l’instance et de l’action entre Monsieur [J] [C] d’une part et Monsieur [D] et Madame [Z], d’autre part ;

DISONS que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens.

Le greffier le Juge de la mise en état

A. BIZOT D. SAILLOFEST