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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 6 févr. 2026, n° 25/56468 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/56468 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 18 février 2026 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | La société PF GRAND [ Localité 5 ], La société PFO c/ FRANCE TRAVAIL ( anciennement dénommé POLE EMPLOI ) |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
■
N° RG 25/56468 – N° Portalis 352J-W-B7J-DAYGV
N° : 3
Assignation du :
23 Septembre 2025
[1]
[1] 1 Copie certifiée
conforme délivrée le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 06 février 2026
par Maïté FAURY, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Carine DIDIER, Greffier,
DEMANDERESSES
La société PFO, société civile de placement immobilier (SCPI)
[Adresse 2]
[Localité 3]
La société PF GRAND [Localité 5], société civile de placement immobilier (SCPÏ)
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentées par la SELAS BIGNON LEBRAY, prise en la personne de Maître Paul BRISSET, avocat au barreau de PARIS – #P0370
DEFENDERESSE
FRANCE TRAVAIL (anciennement dénommé POLE EMPLOI)
[Adresse 1]
[Localité 4]
non constitué
DÉBATS
A l’audience du 06 février 2026 tenue publiquement, présidée par Maïté FAURY, Première vice-présidente adjointe et assistée de Carine DIDIER, Greffier,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 23 septembre 2025 et les motifs y énoncés,
Par conclusions transmises par RPVA le 05 février 2026, la société PFO et la société PF GRAND [Localité 5], se désistent de leur instance.
FRANCE TRAVAIL (anciennement dénommé POLE EMPLOI) n’a pas constitué avocat.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant en audience publique, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Constatons que la société PFO et la société PF GRAND [Localité 5] se désistent de leur instance;
Déclarons le désistement d’instance parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
Faite à [Localité 5] le 06 février 2026
La Greffière, La Présidente,
Carine DIDIER Maïté FAURY
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