TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

JUGE DE L’EXÉCUTION

JUGEMENT CONSTATANT LA SUSPENSION DES VOIES D’EXECUTION

Le 25 Novembre 2025

N° RG 23/00156 – N° Portalis DB3U-W-B7H-NG7E

78A

Jugement rendu le 25 novembre 2025 par Camille LEAUTIER, juge de l’exécution statuant en matière de saisies immobilières, assistée de Magali CADRAN, greffière,

CREANCIER POURSUIVANT

La Société DÉTECTION GARDIENNAGE SÉCURITÉ INTERVENTION – DGSI, SA au capital de 200.000 € ayant son siège social sis [Adresse 6], immatriculée au R.C.S de [Localité 4] sous le numéro 339.307.928, agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège.

représentée par M^e Julien SEMERIA, avocat postulant au barreau du VAL D’OISE, M^e Yann ROCHER, avocat plaidant au barreau de MEAUX

PARTIE SAISIE

La S.C.I JNW, S.C.I au capital de 1.524,99 €, ayant son siège social sis [Adresse 3], immatriculée au R.C.S de [Localité 9] sous le numéro 408.433.936, agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège.

représentée par M^e Mathieu LARGILLIERE, avocat au barreau du VAL D’OISE

CREANCIER INSCRIT

La SA [Adresse 12], société anonyme immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le numéro 572 182 269, au capital de 83.056.570,00 € dont le siège est situé à [Adresse 8], venant aux droits de la société AFFINE R.E. au titre d’une fusion par voie d’absorption en date du 18 décembre 2018, agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice, domicilié ès-qualités audit siège

représenté par M^e Pascal PIBAULT, avocat postulant au Barreau du VAL D’OISE et Maître Sandra GRASLIN -LATOUR, avocat plaidant au Barreau de PARIS

notifié le

EXPOSE DU LITIGE

Vu le commandement de payer valant saisie immobilière délivré le 20 avril 2023 publié le 30 mai 2023 volume 2023 S N°144 au service de la publicité foncière de [Localité 10] 2 ;

Vu l’assignation délivrée le 06 juillet 2023 à la S.C.I. JNW par dépôt à l’étude du commissaire de justice à la requête de la société DETECTION GARDIENNAGE SECURITE INTERVENTION (DGSI) ;

Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe le 07 juillet 2023 ;

Vu le jugement d’orientation en date du 05 novembre 2024, ordonnant la vente aux enchères publiques des biens et droits immobiliers dépendant d’une maison d’habitation sise [Adresse 2] à [Localité 5] et d’un passage commun en indivision, cadastrés sections AL numéros120 et [Cadastre 1], appartenant à la S.C.I. JNW et fixant l’audience à laquelle la vente aura lieu au 04 mars 2025 ;

Vu l’appel interjeté par la S.C.I. JNW par déclaration du 17 décembre 2024 ;

Vu le jugement en date du 08 avril 2025 ordonnant le report de la vente aux enchères publiques à l’audience du 02 septembre 2025 pour faire le point du l’état de la procédure ;

Vu l’arrêt de la cour d’appel de [Localité 13] en date du 10 avril 2025 confirmant la décision entreprise en toutes ses dispositions, sauf à réformer le montant retenu pour la créance du poursuivant et mentionnant la créance de la société DETECTION GARDIENNAGE SECURITE INTERVENTION (DGSI) actualisée au 27 janvier 2025 à la somme de 74 454,78 euros ;

Vu le message RPVA en date du 2 septembre 2025, aux termes duquel l’avocat du créancier poursuivant demande au juge de l’exécution de fixer une nouvelle date d’audience d’adjudication lors de laquelle la vente aux enchères publiques pourra avoir lieu.

Vu le message RPVA du 02 septembre 2025, aux termes duquel l’avocat de la S.C.I. JNW sollicite un ultime renvoi en faisant valoir que la débitrice saisie a, à raisons de difficultés financières, sollicité l’ouverture d’une procédure collective dont l’audience est prévue le 16 septembre 2025.

L’affaire a été appelée à l’audience du 02 septembre 2025, lors de laquelle les parties ont été entendues en leurs moyens et observations.

Vu le message RPVA en date du 12 novembre 2025 aux termes duquel l’avocat de la S.C.I. JNW informe le juge de l’exécution qu’une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte à l’égard de la S.C.I. JNW, entrainant ainsi l’interruption de l’ensemble des mesures d’exécution incluant les procédures de saisies immobilières.

La décision a été mise en délibéré au 25 novembre 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En application des dispositions des articles L 622-21 et L 642-18 du code de commerce, le jugement d’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire emporte suspension et interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur ainsi que toute procédure de distribution n’ayant pas produit un effet attributif avant le jugement d’ouverture.

En l’espèce, par jugement en date du 28 octobre 2025, le tribunal judiciaire de PONTOISE a prononcé la liquidation judiciaire de la S.C.I. JNW, fixé la date de cessation des paiements au 15 juillet 2025, désigné en qualité de liquidateur judiciaire Maître [I] [K], membre de la SELARL MMJ et en qualité de juge commissaire Monsieur [E] [C].

Cette décision emporte suspension de la présente procédure de saisie immobilière initiée par la société DETECTION GARDIENNAGE SECURITE INTERVENTION – DGSI, qui ne pourra être reprise qu’à la clôture de la procédure de liquidation judiciaire.

En outre, le créancier poursuivant et les parties saisies précisent lors des débats qu’ils ne s’opposent pas au retrait du rôle de l’affaire.

Il convient dès lors d’ordonner le retrait de l’affaire du rôle et de dire que sa réinscription pourra intervenir sur demande de la partie la plus diligente.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution statuant publiquement par décision contradictoire et en dernier ressort, par mise à disposition au greffe ;

Constate la suspension de la procédure de saisie immobilière diligentée par la société DETECTION GARDIENNAGE SECURITE INTERVENTION – DGSI à l’encontre de la S.C.I. JNW ;

Ordonne le retrait du rôle de l’affaire et dit qu’elle sera réinscrite à la demande de la partie la plus diligente ;

Réserve les dépens ;

Dit que le présent jugement sera mentionné en marge de la publication du commandement de payer valant saisie immobilière en date du 20 avril 2023 publié le 30 mai 2023 volume 2023 S N°144 au service de la publicité foncière de [Localité 11] 2 ;

La greffière La Juge de l’exécution

Magali CADRAN Camille LEAUTIER