Tribunal Judiciaire de Paris, 2e chambre 2e section, 19 mars 2026, n° 22/13037

TJ Paris 19 mars 2026

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, 2e ch. 2e sect., 19 mars 2026, n° 22/13037
Numéro(s) :	22/13037
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	27 mars 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Julie PENETHadjar KHRIS-FERTIKH

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 1] [1]

[1] Copies exécutoires délivrées le :

Copies certifiées conformes délivrées le :

■

2ème chambre civile

N° RG 22/13037 -

N° Portalis 352J-W-B7G-CX7AF

N° MINUTE :

Assignation du :

14 octobre 2022

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

rendue le 19 mars 2026

DEMANDEUR

Monsieur [W] [U] [D] [M]

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 2]

représenté par M^e Laurence TARQUINY CHARPENTIER, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #D0542, et par M^e Julie PENET, avocat au barreau de LILLE, avocat plaidant, vestiaire Case 30

DEFENDERESSE

Madame [B] [H] épouse [M]

[Adresse 3]

[Localité 3]

représentée par M^e Hadjar KHRIS-FERTIKH, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C1479

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

M^me Claire BERGER, 1ere Vice-présidente adjointe

assistée de Madame Astrid JEAN, Greffière

ORDONNANCE

Rendue publiquement par mise à disposition au greffe

Contradictoire et en premier ressort

EXPOSÉ DES FAITS

VU l’assignation délivrée les 14 octobre 2022 dans l’intérêt de M. [W] [M] à l’encontre de Mme [B] [H] épouse [M] ;

VU les conclusions notifiées le 5 janvier 2026 par lesquelles M. [W] [M] a indiqué vouloir se désister de son instance à l’égard de Mme [B] [H] épouse [M] ;

VU les conclusions notifiées le 11 mars 2026 par lesquelles Mme [B] [H] épouse [M] a indiqué accepter le désistement d’instance du demandeur ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

En application des dispositions de l’article 395 du code de procédure civile, le désistement d’instance de M. [W] [M] doit être déclaré parfait pour avoir été accepté par Mme [B] [H] épouse [M] ;

Conformément à leur accord, chaque partie conservera la charge des dépens engagés dans la présente instance.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire, en premier ressort,

Dit parfait le désistement d’instance de M. [W] [M] à l’égard de Mme [B] [H] épouse [M] ;

Constate l’extinction de l’instance entre ces parties ;

Dit que les parties conserveront la charge de leurs dépens et frais ;

Faite et rendue à [Localité 1] le 19 mars 2026

La greffière Le juge de la mise en état