Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, loyers commerciaux, 16 avr. 2026, n° 23/10958 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/10958 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 25 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
[G] [Localité 1]
■
Loyers commerciaux
N° RG 23/10958 -
N° Portalis 352J-W-B7H-C2VX4
N° MINUTE : 2
Assignation du :
18 Août 2023
Jugement de désistement
d’instance et d’action
[1]
[1] Copies certifiées conformes
délivrées le :16 avril 2026
à Me [G] BIASI et Me THEILLAC
JUGEMENT
rendu le 16 Avril 2026
DEMANDERESSE
S.A.S. MARIAGE FRERES
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Gilles DE BIASI de la SELEURL HERMEXIS AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #D0951
DEFENDERESSES
Madame [V] [N] [K] épouse [D]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Madame [U] [R] [B] [D] épouse [O]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Madame [E] [F] [D] épouse [H]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentées par Maître Denis THEILLAC de la SELAS Cabinet THEILLAC-CAVARROC, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #A0550
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Jean-Christophe DUTON, Vice-président, Juge des loyers commerciaux
Siégeant en remplacement de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de Paris, conformément aux dispositions de l’article R.145-23 du code de commerce ;
assisté de Manon PLURIEL, Greffière
DEBATS
A l’audience du 16 Avril 2026 tenue publiquement
JUGEMENT
Rendu publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
en premier ressort
FAITS et PROCÉDURE
Vu les articles 384, 394 et suivants du code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée le 18 Août 2023 à la demande de la S.A.S. MARIAGE FRERES à l’encontre de Madame [V] [N] [K] épouse [D], Madame [U] [R] [B] [D] épouse [O] et Madame [E] [F] [D] épouse [H] ;
Par mémoire régulièrement notifié le 15 avril 2026, la S.A.S. MARIAGE FRERES se désiste de l’instance et de l’action engagées à l’encontre de Madame [V] [N] [K] épouse [D], Madame [U] [R] [B] [D] épouse [O] et Madame [E] [F] [D] épouse [H] ;
Madame [V] [N] [K] épouse [D], Madame [U] [R] [B] [D] épouse [O] et Madame [E] [F] [D] épouse [H] accepte le désistement d’instance et d’action de la S.A.S. MARIAGE FRERES et se désiste de l’instance et de l’action engagée à l’encontre de S.A.S. MARIAGE FRERES par mémoire régulièrement notifié du 15 avril 2026.
Les parties conviennent que chacune conservera, les frais et les dépens qu’elle a exposés au titre de l’instance.
PAR CES MOTIFS
Le juge des loyers commerciaux, statuant publiquement contradictoirement en premier ressort par mise à disposition au greffe,
Déclare parfait le désistement de l’instance et d’action engagées par la S.A.S. MARIAGE FRERES à l’encontre de Madame [V] [N] [K] épouse [D], Madame [U] [R] [B] [D] épouse [O] et Madame [E] [F] [D] épouse [H] ;
Déclare parfait le désistement de l’instance et d’action engagées par Madame [V] [N] [K] épouse [D], Madame [U] [R] [B] [D] épouse [O] et Madame [E] [F] [D] épouse [H] à l’encontre de la S.A.S. MARIAGE FRERES ;
Constate l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement du juge des loyers commerciaux ;
Dit que chacune des parties conservera à sa charge l’ensemble de ses frais et dépens, exposés dans le cadre de l’instance.
Fait et jugé à [Localité 1] le 16 Avril 2026
La Greffière Le Président
M. PLURIEL J-C. DUTON
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Autres demandes en matière de baux commerciaux ·
- Droit des affaires ·
- Bail commercial ·
- Cession ·
- Tribunal judiciaire ·
- Demande ·
- Qualités ·
- Fonds de commerce ·
- Titre ·
- Liquidation judiciaire ·
- Notaire ·
- Acte ·
- Préjudice
- Madagascar ·
- Nationalité française ·
- Etat civil ·
- Acte ·
- Code civil ·
- Filiation ·
- Ministère public ·
- Ascendant ·
- Mentions ·
- Tribunal judiciaire
- Tribunal judiciaire ·
- Intérêt de retard ·
- Adresses ·
- Facture ·
- Jugement ·
- Procédure civile ·
- Paiement ·
- Taux légal ·
- Enseigne ·
- Titre
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Concept ·
- Bail ·
- Clause resolutoire ·
- Commandement ·
- Référé ·
- Loyer ·
- Résiliation ·
- Commissaire de justice ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Tribunal judiciaire
- Loyer ·
- Commissaire de justice ·
- Commandement ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Expulsion ·
- Plâtre ·
- Dette ·
- Résiliation du bail ·
- Clause resolutoire ·
- Locataire
- Lot ·
- Livraison ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Cadastre ·
- Vendeur ·
- Acquéreur ·
- Ouvrage ·
- Acte ·
- Référé
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Habitat ·
- Commissaire de justice ·
- Commandement ·
- Locataire ·
- Résiliation du bail ·
- Tribunal judiciaire ·
- Logement ·
- Loyers, charges ·
- Dette ·
- Indemnité d 'occupation
- Immobilier ·
- Bail ·
- Clause resolutoire ·
- Loyers impayés ·
- Commandement de payer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expulsion du locataire ·
- Résiliation ·
- Coûts ·
- Expulsion
- Contrainte ·
- Opposition ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Débat public ·
- Créance certaine ·
- Aide juridictionnelle ·
- Dernier ressort ·
- Juge ·
- Etablissement public
Sur les mêmes thèmes • 3
- Affiliation ·
- Frais irrépétibles ·
- Commune ·
- Demande ·
- Régularisation ·
- Titre ·
- Tribunal judiciaire ·
- Cotisation salariale ·
- Assignation ·
- Adresses
- Corrosion ·
- Véhicule ·
- Contrôle technique ·
- Vente ·
- Vendeur ·
- Automobile ·
- Vices ·
- Défaut ·
- Prix ·
- Moteur
- Hospitalisation ·
- Santé publique ·
- Consentement ·
- Liberté individuelle ·
- Tribunal judiciaire ·
- Tiers ·
- Trouble mental ·
- Idée ·
- Établissement ·
- Trouble
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.