Tribunal Judiciaire de Lyon, Ppp pole circuit court, 17 octobre 2025, n° 25/01241

TJ Lyon 17 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Non-paiement des loyers
La cour a constaté que le commandement de payer respectait les dispositions légales et que les loyers n'avaient pas été réglés, entraînant la résiliation du bail.
Accepté
Résiliation du bail
La cour a autorisé l'expulsion des locataires en raison de la résiliation du bail, conformément aux dispositions légales.
Accepté
Créance locative
La cour a jugé que le principe et le montant de la créance étaient établis, condamnant les locataires au paiement des sommes dues.
Accepté
Maintien dans les lieux après résiliation
La cour a reconnu le droit du bailleur à une indemnité d'occupation équivalente au loyer jusqu'à la libération des lieux.
Accepté
Frais de justice
La cour a condamné les locataires à rembourser les frais irrépétibles au bailleur, conformément à la législation.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lyon, ppp pole circuit court, 17 oct. 2025, n° 25/01241
Numéro(s) :	25/01241
Importance :	Inédit
Dispositif :	Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Renaud BARIOZ
Cabinet(s) :	BDL AVOCATS

Texte intégral

DOSSIER N° RG 25/01241 – N° Portalis DB2H-W-B7J-2RWG

Jugement du :

17/10/2025

MINUTE N°

PPP PÔLE CIRCUIT COURT

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Expédition délivrée

le :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION

JUGEMENT

A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le Vendredi dix sept Octobre deux mil vingt cinq

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

JUGE : AZOULAY Avner

GREFFIER : MANSOURI Céline

ENTRE :

DEMANDEUR

Monsieur [Z] [V],

demeurant 15 rue Jean Leclaire – 75017 PARIS

représenté par Maître Renaud BARIOZ de la SELARL BDL AVOCATS, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 566

d’une part,

DEFENDEURS

Monsieur [B] [T] [X],

demeurant 1 rue du Plâtre – 69001 LYON

comparant en personne

Madame [R] [O],

demeurant 1 rue du Plâtre – 69001 LYON

comparante en personne

Cités à étude par acte de commissaire de justice en date du 07 Octobre 2024.

d’autre part

Date de la première audience : 04/04/2025

Renvoi : 06/06/2025

Date de la mise en délibéré : 19/09/2025

Délibéré prorogé au : 17/10/2025

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte en date du 05/11/2014, Monsieur [Z] [V] a donné à bail à Madame [R] [O] et Monsieur [B] [T] [X] un logement à usage d’habitation situé 1, rue du Plâtre, 69001 Lyon.

Par acte de commissaire de justice en date du 26/06/2024, Monsieur [Z] [V] a fait délivrer à Madame [R] [O] et Monsieur [B] [T] [X] un commandement d’avoir à lui payer la somme de 1 855,65 € correspondant notamment au montant des loyers dus à la date du dit commandement.

Par acte de commissaire de justice en date du 07/10/2024, notifié au représentant de l’Etat dans le département par voie électronique le 10/10/2024, Monsieur [Z] [V] a fait citer Madame [R] [O] et Monsieur [B] [T] [X] à comparaître devant le juge des contentieux de la protection de ce tribunal afin d’obtenir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :

— le constat, et à défaut le prononcé, de la résiliation du bail établi entre les parties pour défaut de paiement des loyers ,

— l’expulsion de Madame [R] [O] et Monsieur [B] [T] [X] des lieux loués,

— leur condamnation solidaire au paiement de la somme de 1 865,57 € correspondant aux loyers et charges impayés arrêtés à la date de l’acte introductif d’instance,outre les loyers et charges dus au jour de l’audience,

— leur condamnation solidaire au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant des loyers et charges contractuels, outre indexation, jusqu’au départ effectif des lieux,

— leur condamnation solidaire au paiement de la somme de 800 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens qui comprendront le coût du commandement de payer et les frais d’exécution.

Régulièrement cités à l’étude, Madame [R] [O] et Monsieur [B] [T] [X] ont comparu et ont sollicité des délais de paiement. Le bailleur s’y est opposé.

MOTIVATION

— Sur la résiliation du bail et l’expulsion

La clause résolutoire insérée au bail ne produit effet, en application de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, que deux mois après un commandement de payer resté infructueux.

En l’espèce, le commandement délivré par Monsieur [Z] [V] respecte les dispositions de l’article 24 précité et mentionne la faculté pour le locataire de saisir le fonds de solidarité pour le logement dont l’adresse est précisée.

Il ressort des pièces versées aux débats que les loyers n’ont pas été réglés dans les deux mois du commandement.

Aucune contestation sérieuse n’a été formulée à l’encontre du principe et du montant de la dette locative.

Il convient en conséquence de constater le jeu de la clause résolutoire et d’autoriser Monsieur [Z] [V] à faire procéder à l’expulsion de Madame [R] [O] et Monsieur [B] [T] [X] ainsi qu’à celle de tout occupant de son chef.

Aucune circonstance de l’espèce ne justifie de déroger au délai de deux mois prévu à l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution, en l’absence de démonstration de la mauvaise foi du locataire.

Par application de l’article 24 VII de la loi du 6 juillet 1989, lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article.

En l’espèce, Madame [R] [O] et Monsieur [B] [T] [X] présentent une dette locative qui s’est maintenue à un niveau identique dans le temps et sont en capacité d’apurer cette dette dans un délai raisonnable.

Il y a lieu en conséquence d’octroyer des délais de paiement suspensifs des procédures civiles d’exécution et d’expulsion du locataire. Il conviendra de rappeler aux parties qu’en cas de non-respect du plan d’apurement, comprenant l’obligation impérieuse de régler le loyer courant, la résiliation sera effective sans nouveau jugement de la présente juridiction.

— Sur l’indemnité d’occupation et l’arriéré locatif

Aux termes de l’article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

Le principe et le montant de la créance sont établis par la production d’une copie du contrat de bail, de l’assignation et du relevé de compte.

Monsieur [Z] [V]est fondé, en outre, à réclamer, au titre de la réparation du préjudice causé par le maintien de Madame [R] [O] et Monsieur [B] [T] [X] dans les lieux, une indemnité d’occupation équivalente au loyer et charges courants, outre indexation prévue par le contrat, jusqu’à la libération effective des lieux loués.

Il convient dès lors de condamner Madame [R] [O] et Monsieur [B] [T] [X] au paiement de :

— la somme de 2 242,55 €, déduction faite des frais de poursuite, au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation arrêtés au 12/03/2025, échéance de mars incluse.

— une indemnité d’occupation mensuelle à compter du 01/04/2025.

— Sur les autres demandes

Madame [R] [O] et Monsieur [B] [T] [X], parties perdantes, seront condamnés in solidum aux dépens de l’instance et à payer solidairement à Monsieur [Z] [V] la somme de 800 euros au titre des frais irrépétibles sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

L’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire rendu en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,

CONDAMNE solidairement Madame [R] [O] et Monsieur [B] [T] [X] à payer à Monsieur [Z] [V] :

— la somme de 2 242,55 €, déduction faite des frais de poursuite, au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation arrêtés au 12/03/2025, échéance demars incluse,

— une indemnité mensuelle d’occupation équivalente au loyer et charges courants, outre indexation prévue par le contrat, à compter du 01/04/2025 et jusqu’à la libération effective des lieux loués,

AUTORISE Madame [R] [O] et Monsieur [B] [T] [X] à s’acquitter de la dette locative par 22 versements mensuels successifs de 100,00 € euros chacun et un 23ème versement égal au solde,

DIT que le premier versement devra intervenir avant le 15 du mois suivant la signification du présent jugement et les suivants avant le 15 de chaque mois, et ce, en plus des loyers et charges courants,

ORDONNE la suspension des effets de la clause résolutoire qui sera réputée ne pas avoir joué si Madame [R] [O] et Monsieur [B] [T] [X] se libère de la dette conformément à ces délais de paiement,

DIT qu’à défaut de paiement d’une seule mensualité à son échéance ou des loyers et charges courants, l’intégralité de la dette deviendra immédiatement exigible et la clause résolutoire reprendra de plein droit ses effets, huit jours après une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d’avis de réception restée infructueuse,

EN CE CAS :

— CONSTATE la résiliation du bail,

— AUTORISE Monsieur [Z] [V] à faire procéder à l’EXPULSION de Madame [R] [O] et Monsieur [B] [T] [X] et de tout occupant de leur chef, au besoin avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier, à défaut pour Madame [R] [O] et Monsieur [B] [T] [X] d’avoir libéré les lieux loués dans les deux mois de la signification du commandement d’avoir à quitter les lieux,

— CONDAMNE solidairement à payer à une indemnité mensuelle d’occupation équivalente au loyer et charges courants, outre indexation prévue par le contrat, à compter de la résiliation du bail et jusqu’à la libération effective des lieux loués,

CONDAMNE solidairement Madame [R] [O] et Monsieur [B] [T] [X] à payer à Monsieur [Z] [V] la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

REJETTE toutes autres demandes contraires ou plus amples des parties,

CONDAMNE in solidum Madame [R] [O] et Monsieur [B] [T] [X] aux dépens de l’instance, qui comprendront le coût du commandement de payer et de l’assignation,

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit,

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits

par le Président et le Greffier susnommés.

Le Greffier, Le Président,