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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jcp acr référé, 7 mai 2026, n° 26/02055 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/02055 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 21 mai 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :Maître Guillaume BZOWSKI ; Monsieur [W] [V]
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP ACR référé
N° RG 26/02055 – N° Portalis 352J-W-B7K-DCGHQ
N° MINUTE :
2/2026
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du jeudi 07 mai 2026
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
Madame [A] [H] divorcée [R] prise en sa qualité d’usufruitière, demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Guillaume BZOWSKI de la SELARL SELARL KLEBER AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #K0106
non comparant,
à
Monsieur [W] [V], demeurant [Adresse 2]
non comparant
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 12 janvier 2026,
Le juge des contentieux de la protection à l’audience de ce jour,
Constate que la demanderesse par courriel en date du 16/04/26 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Constate que le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ;
Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 07 mai 2026 par Pascale DEMARTINI, Vice-présidente assistée de Nahed FERDJANI, Greffier
Le greffier Le président
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