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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, saisies immobilieres, 9 avr. 2026, n° 25/00351 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00351 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 23 avril 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 25/00351 – N° Portalis 352J-W-B7J-DBK47
N°MINUTE :
DÉSISTEMENT
SERVICE DU JUGE DE L’EXECUTION
SAISIES IMMOBILIÈRES
JUGEMENT rendu le 09 Avril 2026
DEMANDEUR :
S.A. CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (CIC)
RCS DE [Localité 1] : 542 016 381
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Isabelle SIMONNEAU, avocat au barreau de PARIS – #D0578
DEFENDERESSE :
S.C.I. PARK PARADIS
RCS DE [Localité 1] : 879 253 631
[Adresse 2]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée
JUGE : Bénédicte DJIKPA, 1ère vice-presidente adjointe, Juge de l’exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS ;
GREFFIER : Jonathan WARZECKA et Louisa NIUOLA, Greffiers
DÉBATS : A l’audience tenue publiquement le Jeudi 09 Avril 2026
JUGEMENT : Prononcé publiquement
Réputé contradictoire
Copie exécutoire et copie
hypothécaire à :
Me SIMONNEAU
Le :
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS :
Attendu que la S.A. CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (CIC) a déposé une demande initiale relative à une saisie immobilière ;
Attendu que la S.A. CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (CIC) déclare se désister de ses poursuites de saisie immobilière par conclusions signifiées par RPVA en date du 7 avril 2026 ;
Attendu que son désistement est pur et simple, qu’il y a lieu d’y faire droit ;
Attendu qu’il n’y a pas lieu d’ordonner la mainlevée et la radiation du commandement de payer valant saisie immobilière demandée par le
créancier poursuivant, dépourvu d’intérêt à agir ;
Attendu que les frais et dépens resteront à la charge des saisis de la S.A. CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (CIC) ;
PAR CES MOTIFS
Le Juge de 1'Exécution,
Donne acte à la S.A. CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (CIC) du désistement de sa demande ;
Dit que ce désistement met fin à l’instance ;
Déclare irrecevable la demande de mainlevée et radiaion du commandement de payer valant saisie immobilière ;
Laisse le montant des frais et dépens à la charge de la la S.A. CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (CIC).
Fait et Jugé à [Localité 1], le 09 Avril 2026.
Le Greffier Le Juge de l’exécution
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