TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 7] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à :

Monsieur [T] [P]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :Maître Hervé [Localité 6]

Pôle civil de proximité

■

PCP JTJ proxi fond

N° RG 25/01812 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7P7N

N° MINUTE :

2 JCP

JUGEMENT

rendu le jeudi 25 septembre 2025

DEMANDEUR

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1], représenté par son syndic la SA Cabinet LOISELET [Localité 8] FILS & F. DAIGREMONT, dont le siège social est sis SA Cabinet LOISELET [Localité 8] FILS & F. DAIGREMONT – [Adresse 3]

représenté par Maître Hervé CASSEL de la SELAFA CABINET CASSEL, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #K0049

DÉFENDEUR

Monsieur [T] [P], demeurant [Adresse 5]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Jean-Claude KAZUBEK, Juge, statuant en juge unique

assisté de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 04 juillet 2025

JUGEMENT

contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 25 septembre 2025 par Jean-Claude KAZUBEK, Juge assisté de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier

Décision du 25 septembre 2025

PCP JTJ proxi fond – N° RG 25/01812 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7P7N

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [T] [P] est propriétaire des lots n° 63 , 200 et 305 dépendant de l’immeuble sis [Adresse 2].

Les charges de copropriété dues n’étant pas régulièrement acquittées, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2], représenté par son syndic en exercice le Cabinet LOISELET [Localité 8] &FILS & F. DAIGREMONT a, par acte en date du 6 février 2025 , fait assigner Monsieur [T] [P] aux fins d’obtenir , sa condamnation à lui payer , avec exécution provisoire , les sommes suivantes :

—  1477,24 € représentant les charges de copropriété échues au 1er janvier 2025, non compris la répartition des charges de l’exercice 2024, avec intérêts au taux légal à compter de la délivrance de le présente assignation..

—  1381,14 € au titre des frais de contentieux..

—  2200 € à titre de dommages et intérêts.

—  1500 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

A l’audience , le requérant s’est désisté de ses demandes en principal mais maintenant celles accessoires.

Assigné en les formes légales , Monsieur [T] [P] n’a ni comparu ni mandaté personne pour le représenter.

MOTIFS

Il résulte des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, que lorsque le défendeur ne comparaît pas , il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime recevable , régulière et bien fondée.

L’article 10 de la loi n° 65 557 du 10 juillet 1965 impose à chaque copropriétaire de participer aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives aux parties privatives comprises dans leurs lots.

L’article 14 – 1 de ce même texte énonce que les copropriétaires doivent verser des provisions égales au quart du budget voté en assemblée générale, ces provisions devenant exigibles le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour de la période fixée par l’assemblée générale ; l’article19 – 2 précise qu’à défaut de versement à sa date d’éligibilité d’une des provisions susvisées , les autres provisions prévues et non encore échues deviennent immédiatement exigibles après mise en demeure restée infructueuse pendant plus de 30 jours.

L’article 10 -1 de la loi du 14 décembre 2000 dispose que les frais nécessaires exposés par le syndicat des copropriétaires, à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d’une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire, sont imputables à ce seul copropriétaire.

Décision du 25 septembre 2025

PCP JTJ proxi fond – N° RG 25/01812 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7P7N

Il y a lieu de constater que le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] s’est désisté de ses demandes principales.

— Sur les dommages et intérêts.

En l’absence de préjudice distinct , il n’y a pas lieu à l’octroi de dommages et intérêts.

— Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens.

La demande au titre des frais ne peut qu’être rejetée dès lors qu’ils n’apparaissent pas nécessaires.

Il est constant que le non-paiement régulier des charges dues entraîne des difficultés pour le syndicat des copropriétaires, que Monsieur [S] [R] en ne s’acquittant pas régulièrement des charges de copropriété dont il était redevable a nécessairement eu conscience que cette situation créerait une difficulté pour le syndicat des copropriétaires qui doit ainsi faire l’avance des frais, qu’il y a lieu d’ allouer , de ce chef, au demandeur une somme de 1000 € à titre de dommages et intérêts au paiement de laquelle il doit être condamné.

— Sur les frais irrépétibles et les dépens.

le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4].., représenté par son syndic en exercice le Cabinet LOISELET [Localité 8] &FILS & F. DAIGREMONT a, par acte en date du 6 février 2025 , fait assigner Monsieur [T] [P] aux fins Le syndicat des copropriétaires requérant qui a dû initier la présente procédure pour obtenir paiement des sommes dues peut prétendre à une indemnité de procédure de l’ordre de 600 €

au paiement de laquelle doit être condamné Monsieur [T] [P] qui supportera en outre, les entiers dépens , ce, conformément aux dispositions de l’article 696 du

code de procédure civile .

L’exécution provisoire recevra normalement application.

PAR CES MOTIFS.

Le juge des contentieux de la protection statuant après débats publics, par jugement prononcé par mise à disposition au greffe, dans les conditions de l’article 450 du code de procédure civile contradictoirement et en premier ressort.

Constate que le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] s’est désisté de ses demandes en principal.

Condamne Monsieur [T] [P] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] la somme de 600 € au titre de l’article 700 du code de procédure de procédure civile et aux entiers dépens.

Juge que l’exécution provisoire recevra normalement application.

La greffière, Le juge des contentieux

de la protection,