Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 4 févr. 2026, n° 25/52879 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/52879 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 21 février 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 25/52879 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7GEB
N° : 3/JJ
Assignation des :
06 Mars 2025
23 avril 2025
[1]
[1] 3 Copies certifiées
conformes délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 04 février 2026
par Mathilde BALAGUE, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Jean JASMIN, Greffier,
DEMANDEUR
SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DU [Adresse 1]
représenté par son Syndic, la Société TIFFENCOGE
[Adresse 2]
[Localité 2]
représenté par Me Leonel DE MENOU, avocat au barreau de PARIS – #D0278
DEFENDEURS
Société AMUNDI IMMOBILIER
[Adresse 3]
[Localité 3]
Ayant pour avocat Me Florence BOUTHILLIER, avocat au barreau de PARIS – #T0007
non comparante
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 4]
représenté par son Syndic, MY SYNDIC
[Adresse 5]
[Localité 4]
représenté par Me Agathe CORDELIER de la SCP CORDELIER & Associés, avocat au barreau de PARIS – #P0399
DÉBATS
A l’audience du 04 février 2026 tenue publiquement, présidée par Mathilde BALAGUE, Juge et assistée de Jean JASMIN, Greffier,
Nous, Président, après avoir entendu les conseils des parties, avons rendu la décision suivante ;
Vu l’assignation en référé en date des 06 mars et 23 avril 2025 et les motifs y énoncés,
Par conclusions soutenues oralement à l’audience du 04 février 2026, le Syndicat des Copropriétaires du [Adresse 1] se désiste de son instance.
Le Syndicat des Copropriétaires du [Adresse 4] accepte le désistement
L’acceptation de la société Amundi Immobilier n’est pas nécessaire, cette derniere n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où le demandeur s’est désisté.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Constatons que le Syndicat des Copropriétaires du [Adresse 1] se désiste de son instance ;
Déclarons le désistement d’instance parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
Faite à [Localité 1] le 04 février 2026
Le Greffier, Le Président,
Jean JASMIN Mathilde BALAGUE
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Caisse d'épargne ·
- Prévoyance ·
- Intérêt ·
- Déchéance du terme ·
- Contrat de crédit ·
- Sanction ·
- Consommation ·
- Prêt ·
- Commissaire de justice ·
- Sociétés
- Tribunal judiciaire ·
- Parents ·
- Divorce ·
- Contribution ·
- Outre-mer ·
- Jour férié ·
- Enfant ·
- Notification ·
- Vacances ·
- Débiteur
- Syndicat de copropriétaires ·
- Charges de copropriété ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Immeuble ·
- Commandement de payer ·
- Jugement par défaut ·
- Charges ·
- Budget ·
- Recouvrement
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Adresses ·
- Fins de non-recevoir ·
- Parc ·
- Intérêt à agir ·
- Sécurité sociale ·
- Mise en état ·
- Tribunal judiciaire ·
- Tiers ·
- Prestation ·
- Intérêt
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Saisine ·
- Détention ·
- Liberté ·
- Établissement ·
- Statuer ·
- Santé publique ·
- Juge ·
- Lieu
- Tribunal judiciaire ·
- Désistement ·
- Mise en état ·
- Instance ·
- Gestion ·
- Défense au fond ·
- Action ·
- Fins ·
- Dessaisissement ·
- Stipulation
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Juge des référés ·
- Tribunal judiciaire ·
- Procédure accélérée ·
- Provision ·
- Demande ·
- Titre ·
- Pouvoir du juge ·
- Au fond ·
- Juge ·
- Procédure civile
- Habitat ·
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Locataire ·
- Dette ·
- Commandement ·
- Bail ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Résiliation
- Locataire ·
- Loyer ·
- Commissaire de justice ·
- Adresses ·
- Charges ·
- Congé ·
- Bailleur ·
- Motif légitime ·
- Contentieux ·
- Titre
Sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Insuffisance d’actif ·
- Assesseur ·
- Gérant ·
- Jugement ·
- Clôture ·
- Carolines ·
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire ·
- Siège social
- Nom commercial ·
- Compagnie d'assurances ·
- Provision ·
- Expertise ·
- Service ·
- Déficit ·
- Préjudice ·
- Consolidation ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire
- Épargne ·
- Administration fiscale ·
- Commandement de payer ·
- Formation ·
- Demande ·
- Clause resolutoire ·
- Preneur ·
- Date ·
- Bailleur ·
- Titre
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.