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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 7e ch. 1re sect., 5 mai 2026, n° 24/05202 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/05202 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 14 mai 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copies certifiées conformes délivrées le :
■
7ème chambre 1ère section
N° RG 24/05202 – N° Portalis 352J-W-B7I-C4T4R
N° MINUTE :
Assignation du :
16 avril 2024
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 05 mai 2026
DEMANDERESSE
Compagnie d’assurance CAMCA ASSURANCE es qualité d’assureur
dommages-ouvrage et d’assureur de la société JBM MAISONS INDIVIDUELLES
9 Allée Scheffer
2520 LUXEMBOURG
représentée par Maître Alberta SMAIL de la SELARL REIBELL ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #L290
DEFENDERESSES
S.A.S. MANTEGNA CARRELAGE
domiciliée : chez Les Vincents
Chemin d’Urfe
42210 MONTROND LES BAINS
défaillant
Compagnie d’assurance GAN ASSURANCES en qualité d’assureur de la société MANTEGNA CARRELAGE
8 à 10 rue d’Astorg
75008 PARIS
représentée par Me Patrice PIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0039
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Monsieur Mathieu DELSOL, Juge
assisté de Madame Lénaïg BLANCHO, Greffière
DEBATS
A l’audience du 09 mars 2026, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 05 mai 2026.
ORDONNANCE
Décision publique
Réputée contradictoire
en premier ressort
Vu les articles 384 alinéa 1 et 787 du Code de procédure civile ;
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action notifiées par la société CAMCA ASSURANCE par message RPVA du 02 mars 2026 ;
Vu les conclusions d’acceptation de désistement notifiées par la société GAN ASSURANCE par message RPVA du 19 février 2026 ;
Il sera constaté que la sociét CAMCA ASSURANCE se désiste de l’instance et de l’action engagées.
En application de l’article 399 du code de procédure civile, la société CAMCA sera condamnée aux dépens.
L’équité commande de rejeter la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile formée par la défenderesse.
PAR CES MOTIFS, statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, de manière contradictoire et en premier ressort
CONSTATE que la société CAMCA ASSURANCE se désiste de l’instance et de l’action engagées à l’encontre des sociétés MANTEGNA CARRELAGE et GAN ASSURANCES en sa qualité d’assureur de la société MENTAGNA CARRELAGE ;
CONSTATE l’extinction de l’instance ;
CONDAMNE la société CAMCA ASSURANCE aux dépens.
Faite et rendue à Paris le 05 mai 2026
La greffière Le juge de la mise en état
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