TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

TRIBUNAL

DE PROXIMITÉ DE

MANTES LA JOLIE

[Adresse 3]

[Localité 6]

[Courriel 8]

☎ : [XXXXXXXX01]

N° RG 24/00017 – N° Portalis DB22-W-B7I-SFW2

ORDONNANCE DE REFERE

DU : 19 Novembre 2024

MINUTE :

S.A. [Adresse 9], venant aux droits et obligations de la société anonyme d’habitattions à loyer modéré Logement et Gestion Immobilière pour la Région Parisienne – Logirep

C/

[F] [C]

exécutoire

délivrée le

à :

expédition

délivrée le

à :

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

ORDONNANCE DE REFERE

DU 19 Novembre 2024

L’AN DEUX MILLE VINGT-QUATRE

et le 19 Novembre 2024

Après débats à l’audience publique du tribunal de proximité de Mantes la Jolie, tenue le 20 Septembre 2024 ;

ENTRE :

DEMANDEURS :

[Adresse 9], venant aux droits et obligations de la société anonyme d’habitattions à loyer modéré Logement et Gestion Immobilière pour la Région Parisienne – Logirep, agissant poursuites et diligences de son Président en exercice,

inscrite au RCS de [Localité 10] sous le n° 393 542 428 dont le siège social est [Adresse 2],

représentée par M^e Christian PAUTONNIER, avocat au barreau de PARIS, substitué par M^e RONIN-DULON, avocat au barreau de PARIS

ET :

DÉFENDEUR:

M. [F] [C]

[Adresse 4]

[Adresse 11]

[Localité 7]

non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Sous la présidence de Marie WILLIG, Magistrat au tribunal judiciaire de Versailles, juge des contentieux de la protection au tribunal de proximité de Mantes la Jolie, statuant en la forme des référés,

assisté de Nadia CHAKIRI, Greffier ;

Le président a avisé les parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 19 Novembre 2024 aux heures d’ouverture au public, conformément aux dispositions de l’article 450 al.2 du code de procédure civile.

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 26 juin 2018, la société LOGIREP a donné à bail à Monsieur [F] [C] un appartement situé [Adresse 5], pour un loyer mensuel actualisé de 498,60 euros, hors charges.

Par acte de commissaire de justice en date du 28 août 2023, la société LOGIREP a fait signifier à Monsieur [F] [C] un commandement de payer visant la clause résolutoire pour un montant de 1761,87 euros en principal, au titre des loyers et charges impayés.

Par notification électronique du 30 août 2023 la société LOGIREP a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX).

Par acte de commissaire de justice en date du 22 mai 2024, la société LOGIREP a fait assigner Monsieur [F] [C] devant le juge des contentieux de la protection, statuant en référé, aux fins de :

à titre principal, constater l’acquisition de la clause résolutoire,à titre subsidiaire, prononcer la résiliation judiciaire du bail,ordonner l’expulsion de Monsieur [F] [C] ainsi que de tout occupant de son chef, avec au besoin l’assistance de la force publique, autoriser le transport et la séquestration des meubles et objets mobiliers se trouvant dans les lieux dans tel lieu qu’il plaira au bailleur aux frais risques et périls du défendeur, sous réserve des dispositions du code des procédures civiles d’exécution,condamner Monsieur [F] [C] au paiement des sommes suivantes :la somme de 2 906,90 euros au titre de la dette locative arrêtée au mois de mars 2024, avec intérêts au taux légal à compter du 28 août 2023,une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer mensuel et des charges locatives, à compter de la résiliation du bail jusqu’à libération effective des lieux,la somme de 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, les dépens.

L’assignation a été dénoncée à la préfecture des Yvelines le 23 mai 2024.

À l’audience du 20 septembre 2024, la société LOGIREP, représentée, maintient ses demandes et actualise sa créance à la somme de 5 284 euros arrêtée au 13 septembre 2024, loyer du mois d’août inclus.

Monsieur [F] [C], régulièrement assigné à l’étude, ne comparait pas et n’est pas représenté.

L’affaire a été mise en délibéré au 19 novembre 2024 par mise à disposition au greffe du tribunal.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

En l’espèce, Monsieur [F] [C], assigné à l’étude de l’huissier, ne comparait pas et n’est pas représenté à l’audience. Dès lors, la décision étant susceptible d’appel, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile.

En application de l’article 469 du code de procédure civile, si, après avoir comparu, l’une des parties s’abstient d’accomplir les actes de la procédure dans les délais requis, le juge statue par jugement contradictoire au vu des éléments dont il dispose.

Sur les demandes principales

Sur la recevabilité de la demande

Conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi du 6 juillet 1989, une copie de l’assignation aux fins de constat de la résiliation du bail a été notifiée au représentant de l’Etat dans le département le 23 mai 2024, soit au moins six semaines avant l’audience.

Par ailleurs, la société LOGIREP justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) le 30 août 2023, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 22 mai 2024, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

En conséquence, la demande de la société LOGIREP aux fins de constat de résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers est recevable.

Sur la demande en paiement

Selon l’article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer les loyers et charges aux termes convenus.

Aux termes de l’article 4 p) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, est réputée non écrite toute clause qui fait supporter au locataire des frais de relance ou d’expédition de la quittance ainsi que les frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l’article 700 du code de procédure civile. Il résulte de ces dispositions que le bailleur ne peut mettre à la charge du locataire les frais relatifs au recouvrement amiable ou contentieux de sa créance au titre de l’arriéré locatif.

En application de l’article 1353 du code civil, il appartient à celui qui demande l’exécution d’une obligation d’en rapporter la preuve.

En l’espèce, il ressort des pièces du dossier, notamment du bail signé le 26 juin 2018, du commandement de payer délivré le 28 août 2023 et du décompte de la créance arrêté au mois de mars 2024 que la société LOGIREP rapporte la preuve de l’arriéré de loyers et charges impayés.

Il convient de déduire du décompte présenté la somme de 182.90 euros imputée pour des frais.

En conséquence, il y a lieu de condamner Monsieur [F] [C] au paiement de la somme de 2 724 euros, à valoir sur les loyers, charges impayés et indemnités d’occupation, arrêtés au mois de mars 2024, échéance du mois de mars incluse, avec intérêts au taux légal à compter du 28 août 2023 sur la somme de 1761,87 euros et du 22 mai 2024, date de l’assignation, pour le surplus.

Sur la demande d’acquisition de la clause résolutoire

L’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 dispose que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.

En l’espèce, le bail contient une clause résolutoire qui prévoit qu’à défaut de paiement des loyers ou charges après délivrance d’un commandement de payer resté sans effet, le bail sera résilié de plein droit.

Un commandement de payer visant la clause résolutoire, a été signifié par commissaire de justice en date du 28 août 2023.

Il ressort des pièces communiquées que les sommes dues dont le paiement était demandé n’ont pas été réglées dans le délai de deux mois.

Les conditions d’acquisition de la clause résolutoire sont en principe réunies à l’expiration du délai de deux mois à compter du commandement de payer, soit le 28 août 2023 à 24 heures, et il y a lieu en conséquence de constater la résiliation du bail conclu le 26 juin 2018 à compter du 29 octobre 2023.

Il convient par conséquent d’ordonner l’expulsion de Monsieur [F] [C] et de tous occupants de son chef des lieux loués selon les modalités prévues au dispositif.

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d’exécution.

Sur la fixation de l’indemnité d’occupation due par Monsieur [F] [C]

Selon l’article 1730 du code civil, à l’expiration du bail le locataire doit restituer les locaux. La restitution des lieux implique la remise des clefs.

Aux termes de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Il résulte de ce texte que l’occupant sans droit ni titre d’un local est tenu d’une indemnité d’occupation envers le propriétaire. L’indemnité d’occupation, dont la nature mixte, compensatoire et indemnitaire, constitue la contrepartie de l’occupation du bien après résiliation du bail et de son indisponibilité pour le bailleur.

En l’espèce, le bail se trouve résilié depuis le 29 octobre 2023, Monsieur [F] [C] est occupant sans droit ni titre depuis cette date. Il convient donc de fixer une indemnité d’occupation à compter de cette date, égale au montant du loyer révisé augmenté des charges qui auraient été dus si le bail s’était poursuivi, et de condamner Monsieur [F] [C] à son paiement à compter de 29 octobre 2023, jusqu’à la libération effective des lieux.

Sur les demandes accessoires

En application des dispositions des articles 696 et suivants du code de procédure civile, il convient de condamner Monsieur [F] [C] aux dépens de l’instance.

Il convient également de condamner Monsieur [F] [C] à payer à la société LOGIREP la somme de 250 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire, de droit.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge des référés, statuant après débats publics, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort, rendue par mise à disposition au greffe le jour de son délibéré,

DECLARONS recevable la demande de la société LOGIREP aux fins de constat de l’acquisition de la clause résolutoire.

CONSTATONS que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail conclu le 26 juin 2018 entre la société LOGIREP d’une part, et Monsieur [F] [C] d’autre part, concernant les locaux situés [Adresse 5], sont réunies à la date du 29 octobre 2023.

CONSTATONS la résiliation du bail à compter de cette date.

ORDONNONS, à défaut de départ volontaire des lieux, l’expulsion de Monsieur [F] [C] ainsi que de tout occupant de son chef, dans un délai de deux mois à compter de la signification d’un commandement d’avoir à libérer les lieux, avec l’assistance de la force publique si besoin est, ainsi que le transport des meubles laissés dans les lieux loués, conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d’exécution,

FIXONS le montant de l’indemnité d’occupation mensuelle due par Monsieur [F] [C] à compter du 29 octobre 2023, date de la résiliation du bail, et jusqu’à la libération définitive des lieux, à une somme égale au montant mensuel du loyer indexé et des charges qui auraient été dus si le bail s’était poursuivi.

CONDAMNONS Monsieur [F] [C] à payer à la société LOGIREP la somme de 2 724 euros, à valoir sur les loyers, charges impayés et indemnités d’occupation, arrêtés au mois de mars 2024, échéance du mois de mars incluse, avec intérêts au taux légal à compter du 28 août 2023 sur la somme de 1761,87 euros et du 22 mai 2024, date de l’assignation, pour le surplus.

CONDAMNONS Monsieur [F] [C] à payer à la société LOGIREP l’indemnité d’occupation mensuelle postérieurement au mois mars 2024, et jusqu’à complète libération des lieux, avec intérêts au taux légal à compter de l’exigibilité de chacune des échéances.

CONDAMNONS Monsieur [F] [C] à payer à la société LOGIREP la somme de 250 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

CONDAMNONS Monsieur [F] [C] aux dépens de l’instance.

RAPPELONS que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire de droit.

LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS

N.CHAKIRI M. WILLIG