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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jcp fond, 12 févr. 2026, n° 25/08391 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/08391 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 3 mars 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
Pour la Directrice de greffe
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP fond
N° RG 25/08391 – N° Portalis 352J-W-B7J-DA3D5
N° MINUTE :
2
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du jeudi 12 février 2026
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
Madame [P], [Z], [H] [T], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Judith BOURQUELOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E0586
non comparant
à
Association AURORE, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Alexia DROUX de la SCP DROUX BAQUET, avocats au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : #191
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 15 septembre 2025,
Le juge des contentieux de la protection à l’audience de ce jour,
Constate que la demanderesse par message sur le RPVA ( réseau privé virtuel avocat ) en date du 10 février 2026 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Constate que la défenderesse a accepté le désistement et le déclare parfait.
Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 12 février 2026 par Mathilde BAILLAT, Juge assistée de Anaïs RICCI, Greffier
Le greffier Le président
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