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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 18deg ch. 1re sect., 28 mai 2026, n° 26/06711 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/06711 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 12 juin 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
18° chambre
1ère section
N° RG 26/06711
N° Portalis 352J-W-B7K-DCGK6
N° MINUTE : 5
[1]
[1] Copies CC
délivrées le:
ORDONNANCE
rendue le 28 Mai 2026
DEMANDERESSE
S.A.S.U. CICOGE
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Johanna TAHAR de l’AARPI LE CARRÉ, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #L0154
DÉFENDEUR
Monsieur [E] [P]
[Adresse 2]
[Localité 3]
défaillant
Nous, Jean-Christophe DUTON, Vice-président, juge de la mise en état, assisté de Christian GUINAND, Cadre-greffier,
Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée le 26 Février 2026 par la S.A.S.U. CICOGE ;
Par message RPVA notifiées par la voie électronique le 27 mai 2026, la S.A.S.U. CICOGE se désiste de l’instance engagée.
Monsieur [E] [P] n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.
PAR CES MOTIFS,
Déclarons parfait le désistement de l’instance engagée par la S.A.S.U. CICOGE ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
Laissons les dépens à la charge de la S.A.S.U. CICOGE, sauf convention contraire ;
Le greffier Le juge de la mise en état
Christian GUINAND Jean-Christophe DUTON
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