Tribunal Judiciaire de Paris, Ps ctx protection sociale 4, 4 février 2026, n° 25/01012

TJ Paris 4 février 2026

Arguments

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Accepté
Droit au désistement de la demande
La cour a jugé que le désistement était parfait, car le défendeur n'a pas fait opposition au désistement, ce qui a conduit à l'extinction de l'instance.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, ps ctx protection soc. 4, 4 févr. 2026, n° 25/01012
Numéro(s) :	25/01012
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	13 février 2026
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Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 4] [1]

[1]

2 Expéditions exécutoires délivrées par [3] aux parties le :

Pôle social

■

PS ctx protection soc 4

N° RG 25/01012 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7JIJ

N° MINUTE :

ORDONNANCE CONSTATANT L’EXTINCTION DE

L’INSTANCE

du mercredi 04 février 2026

Dans l’affaire opposant :

[5], dont le siège social est sis [Adresse 1]

Monsieur [E] [N], demeurant [Adresse 2]

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 24 Février 2025,

le tribunal à l’audience de ce jour,

Vu la requête introduite le 24 Février 2025 ;

Par mail et courrier du 11 Décembre 2025, l'[5] a informé le tribunal de la volonté de se désister de sa demande ;

Selon les articles 394 et suivants du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;

Le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.

Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non- recevoir au moment où le demandeur se désiste.

La partie défenderesse avisée du désistement par courrier du 05 Janvier 2026 et n’a pas fait connaître d’opposition.

Il y a lieu en conséquence de déclarer le désistement parfait et de constater l’extinction de l’instance.

PAR CES MOTIFS

Le président de la formation de jugement, exerçant les fonctions du juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire en premier ressort, mise à disposition au greffe,

Constate l’extinction de l’instance par l’effet du désistement du demandeur ;

Dit que les dépens seront supportés par le demandeur

Fait et jugé à [Localité 4] le 04 Février 2026

Le greffier Le président

N° RG 25/01012 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7JIJ

EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :

Demandeur : [5]

Défendeur : M. [E] [N]

EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :

A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,

Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaire d’y tenir la main,

A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.