TRIBUNAL JUDICIAIRE

de [Localité 10]

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

[Adresse 3]

[Localité 7]

☎ : [XXXXXXXX01]

N° RG 25/01669

N° Portalis DB2Z-W-B7J-H7MH

JUGEMENT du 18/11/2025

HABITAT 77 – OFFICE PUBLIC DE L HABITAT SEINE ET MARNE

C/

Monsieur [W] [C]

Madame [K] [H] épouse [C]

Copie exécutoire délivrée le (voir mention) :

à :

— Maître Jeanine HALIMI

— Monsieur [W] [C]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT du 18 NOVEMBRE 2025

Sous la Présidence de Natalène MOUNIER, Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire, assistée de Magali SOULIE, Greffier, lors des débats et , lors du prononcé ;

dans la cause, ENTRE :

DEMANDERESSE :

HABITAT 77 – OFFICE PUBLIC DE L HABITAT SEINE ET MARNE

[Adresse 2]

[Adresse 8]

[Localité 6]

représentée par Maître Jeanine HALIMI, Avocat au Barreau des HAUTS-DE-SEINE substitué par Maître Elisabeth SCHNEIDER, Avocat au Barreau des HAUTS-DE-SEINE

ET :

DÉFENDEURS :

Monsieur [W] [C]

[Adresse 4]

[Adresse 9]

[Localité 6]

comparant en personne

Madame [K] [H] épouse [C]

[Adresse 4]

[Adresse 9]

[Localité 6]

non comparante, ni représentée

Après débats à l’audience publique du 30 Septembre 2025,

le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe :

EXPOSÉ DU LITIGE

En vertu d’un contrat passé par acte sous seing privé en date du 16 novembre 2022, HABITAT 77 – OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE SEINE ET MARNE a loué à M. [W] [C] et Mme [K] [H] épouse [C], qui se sont engagés solidairement, un local à usage d’habitation situé [Adresse 5], moyennant un loyer mensuel initial, révisable, de 382,50 € hors charges.

Par acte de commissaire de justice du 20 octobre 2023, HABITAT 77 – OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE SEINE ET MARNE a fait délivrer aux locataires un commandement de payer la somme de 1 191,92 € au titre des loyers et charges échus au 19 octobre 2023, mois de septembre 2023 inclus.

Les impayés de loyer ont été signalés le 4 décembre 2024 à la caisse d’allocations familiales de Seine et Marne.

Par acte de commissaire de justice en date du 11 mars 2025, HABITAT 77 – OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE SEINE ET MARNE a fait assigner M. [W] [C] et Mme [K] [C] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Melun et demande, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, de :

constater l’acquisition de la clause résolutoire du contrat de bail, ou, subsidiairement de prononcer la résiliation judiciaire du bail,ordonner l’expulsion des locataires ainsi que celle de tous occupants de leur chef des lieux loués, avec si besoin le concours de la force publique et d’un serrurier,autoriser la séquestration des biens et objets mobiliers se trouvant éventuellement dans les lieux lors de l’expulsion,faire application de l’article L.433-1 du code des procédures civiles d’exécution relatif au sort du mobilier,condamner les locataires solidairement à payer la somme de 1 409,89 € au titre des loyers et charges impayés arrêtés au 3 mars 2025,condamner les locataires solidairement à payer une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant des loyers et charges jusqu’à la libération définitive des lieux,condamner les locataires solidairement à payer la somme de 360,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation et plus généralement de tous les actes rendus nécessaires par la présente procédure.

L’assignation aux fins de constat de résiliation du bail a été notifiée au Préfet du département de la Seine-et-Marne le 11 mars 2025.

Une tentative de conciliation a été menée lors de l’audience du 27 mai 2025, faute de comparution des défendeurs, elle n’a pu aboutir.

L’affaire a été appelée et retenue lors de l’audience du 30 septembre 2025.

A cette audience, HABITAT 77 – OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE SEINE ET MARNE, représentée par son conseil, abandonne ses demandes principales, mais maintient ses demandes accessoires relatives aux dépens et aux frais irrépétibles.

Cités par actes délivrés à l’étude de commissaire de justice pour M. [W] [C], et Mme [K] [H] épouse [C], seul M. [W] [C] comparaît.

L’affaire est mise en délibéré au 18 novembre 2025.

MOTIVATION DE LA DÉCISION

— Sur les demandes accessoires :

Sur les dépens

L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

M. [W] [C] et Mme [K] [H] épouse [C] succombent à l’instance de sorte qu’ils doivent être condamnés in solidum aux entiers dépens.

Sur l’exécution provisoire

Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

En l’espèce, compte tenu de la nature du litige et en l’absence de dispositions légales contraires, l’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputée contradictoire et en premier ressort,

DÉCLARE l’action recevable ;

CONDAMNE M. [W] [C] et Mme [K] [H] épouse [C] in solidum aux entiers dépens de la présente instance qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation et de sa notification à la préfecture ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, le 18 novembre 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par le juge et par la greffière.

La greffière, Le juge,