TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 6]

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT N°

Enrôlement : N° RG 23/05524 – N° Portalis DBW3-W-B7H-3IC6

AFFAIRE : M. [D] [Y] (Maître Laurent LEVY de la SELARL LEVY DRAHI AVOCATS)

C/ S.A. ALLIANZ IARD (Me [K] [U])

DÉBATS : A l’audience Publique du 08 Octobre 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré

Président : Monsieur Cyrille VIGNON

Greffier : Madame Taklite BENMAMAS, lors des débats

A l’issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 05 Novembre 2024

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 05 Novembre 2024

PRONONCE par mise à disposition le 05 Novembre 2024

Par Monsieur Cyrille VIGNON, Vice-Président

Assistée de Madame Taklite BENMAMAS, Greffier

NATURE DU JUGEMENT

réputée contradictoire et en premier ressort

NOM DES PARTIES

DEMANDEUR

Monsieur [D] [Y]

né le [Date naissance 3] 1982 à [Localité 6], demeurant [Adresse 4]

immatriculé à la sécurité sociale sous le n° [Numéro identifiant 2]/10

représenté par Maître Laurent LEVY de la SELARL LEVY DRAHI AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE

C O N T R E

DEFENDERESSES

la compagnie ALLIANZ IARD, S.A.

dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal

représentée par M^e Bernard MAGNALDI, avocat au barreau de MARSEILLE

la CPAM DES BOUCHES DU RHONE,

dont le siège social est sis [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal

défaillante

FAITS ET MOYENS DE PROCÉDURE :

Le 9 juillet 2020, M. [D] [Y] a été victime d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule assuré auprès de la SA ALLIANZ IARD.

Par actes d’huissiers délivrés le 7 avril 2023, M. [D] [Y] a assigné la SA ALLIANZ IARD pour qu’elle soit condamnée à réparer, sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985, le préjudice subi à la suite de l’accident de la circulation précité, ainsi que la CPAM des Bouches du Rhône.

Le Docteur [S], désigné par ordonnance de référé du 22 février 2021, ayant déposé son rapport le 25 juillet 2022, M. [D] [Y] sollicite que lui soient accordées, en réparation de son préjudice corporel, les sommes suivantes :

I) Préjudices Patrimoniaux

I-A) Préjudices patrimoniaux temporaires

— Frais divers 500 €

II) Préjudices extra-patrimoniaux

II-A) Préjudices extra-patrimoniaux temporaires

— Déficit fonctionnel temporaire partiel à 25 % 125 €

— Déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 % 950 €

— Souffrances endurées 5 000 €

— Préjudice esthétique temporaire 800 €

II-B) Préjudices extra-patrimoniaux permanents

— Déficit fonctionnel permanent 4 000 €

SOIT AU TOTAL 11 375 €

dont il convient de déduire la somme de 2 800 €, déjà versée à titre de provision.

M. [D] [Y] demande en outre au tribunal de :

— condamner la SA ALLIANZ IARD à lui payer la somme de 2 500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile,

— condamner la SA ALLIANZ IARD au paiement de plein droit de l’intérêt au double du taux d’intérêt légal prévu par l’article L211-13 du code des assurances pour la période du 25 décembre 2022 à la date du jugement définitif à intervenir,

— condamner la SA ALLIANZ IARD aux entiers dépens,

Par conclusions notifiées le 20 février 2024, la SA ALLIANZ IARD ne conteste pas le droit à indemnisation de M. [D] [Y] mais sollicite :

— l’acceptation des frais d’assistance à expertise,

— le débouté concernant la demande portant sur le préjudice esthétique temporaire,

— la réduction des autres prétentions émises et la déduction de la provision judiciairement allouée de 2 800 €,

— le rejet de toute autre demande comme injuste et mal fondée,

L’organisme social bien que régulièrement mis en cause ne comparaît pas.

MOTIFS DU JUGEMENT :

Sur le droit à indemnisation :

Il convient de donner acte à la SA ALLIANZ IARD qu’elle ne conteste pas devoir indemniser M. [D] [Y] des conséquences dommageables de l’accident du 9 juillet 2020.

Sur le montant de l’indemnisation :

Aux termes non contestés du rapport d’expertise, l’accident a entraîné pour la victime, les conséquences médico-légales suivantes :

— un déficit fonctionnel temporaire partiel à 25 % de 10 jours

— un déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 % de 190 jours

— une consolidation au 06 janvier 2021

— une atteinte à l’intégrité physique et psychique de 2 %

— des souffrances endurées qualifiées de 2/7

Sur la base de ce rapport, contre lequel aucune critique médicalement fondée n’est formée, et compte tenu des conclusions et des pièces produites, le préjudice corporel de M. [D] [Y] compte tenu de son âge au moment de sa consolidation, doit être évalué ainsi qu’il suit :

I) Les Préjudices Patrimoniaux :

I-A) Les Préjudices Patrimoniaux Temporaires :

Les frais divers :

Les frais divers sont représentés par les honoraires d’assistance à expertise du médecin conseil, soit 500 €, au vu des éléments produits.

II) Les Préjudices Extra Patrimoniaux :

II-A) Les Préjudices Extra-Patrimoniaux Temporaires :

Le déficit fonctionnel temporaire :

Ce poste de préjudice cherche à indemniser l’incapacité fonctionnelle totale ou partielle que subit la victime jusqu’à sa consolidation et correspond à une perte de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante incluant le préjudice d’agrément temporaire pendant cette période.

Compte tenu de la nature des lésions subies par M. [D] [Y] et de la gêne qu’elles ont entraînées sur sa vie quotidienne, il y a lieu d’indemniser ce poste de préjudice sur la base de 900 € par mois (montants arrondis).

— déficit fonctionnel temporaire partiel à 25 % : 75 €

— déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 % : 579 €

Total 654 €

Les souffrances endurées :

Les souffrances endurées fixées par l’expert à 2/7 seront indemnisées par le versement de la somme de 4 000 €.

Le préjudice esthétique temporaire :

Ce poste vise à réparer le préjudice né de l’obligation pour la victime de se présenter temporairement au regard des tiers dans une apparence physique altérée en raison de ses blessures.

Il n’est pas retenu par l’expert mais M. [D] [Y] a conservé un collier cervical durant une semaine et trois jours : il s’agit d’éléments disgracieux.

Ce préjudice sera indemnisé à hauteur de 100 €.

II-B) Les Préjudices Extra-Patrimoniaux Permanents :

Le déficit fonctionnel permanent :

Ce poste de préjudice cherche à indemniser le préjudice extra-patrimonial découlant de l’incapacité médicalement constatée et à réparer ses incidences touchant exclusivement la sphère personnelle de la victime, soit non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques de celle-ci mais aussi la douleur permanente qu’elle ressent, la perte de la qualité de vie et les troubles dans ses conditions d’existence après consolidation.

Compte tenu des séquelles conservées par la victime, il a été estimé par l’expert à 2 %. Il y a donc lieu de l’indemniser par l’allocation de la somme de 3 540 €.

RÉCAPITULATIF

— frais divers 500 €

— déficit fonctionnel temporaire 654 €

— souffrances endurées 4 000 €

— préjudice esthétique temporaire 100 €

— déficit fonctionnel permanent 3 540 €

TOTAL 8 794 €

PROVISION A DÉDUIRE 2 800 €

RESTE DU 5 994 €

Monsieur [Y] sollicite la condamnation de l’assureur au paiement du double du taux d’intérêt légal prévu par l’article L 211-13 du Code des assurances pour la période du 25 décembre 2022 à la date du jugement définitif à intervenir.

Le rapport d’expertise a été transmis à la partie défenderesse le 25 juillet 2022 ; en application des dispositions de l’article L211-9 du Code des assurances, l’assureur disposait de cinq mois et 20 jours pour faire une offre, soit jusqu’au 15 janvier 2023.

L’offre d’indemnisation ayant été effectuée après le délai, il convient en application des dispositions des articles L211-9 et L211-13 du Code des assurances, de condamner la SA ALLIANZ IARD à payer des intérêts au double du taux légal à compter du 15 janvier 2023 (date du dépôt du rapport d’expertise augmenté de cinq mois et 20 jours), jusqu’au jour où l’offre a été formulée, soit le 05 juin 2023 sur la somme offerte par l’assureur, soit 7 766,70 euros.

Sur les demandes accessoires :

L’article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l’article 3 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable aux instances introduites après le 1er janvier 2020 prévoit que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision n’en dispose autrement. Il n’y a pas lieu en l’espèce d’écarter l’exécution provisoire de droit.

Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, la SA ALLIANZ IARD, partie succombante, sera condamnée aux entiers dépens de la présente procédure.

M. [D] [Y] ayant exposé des frais pour obtenir la reconnaissance de ses droits, il est équitable de condamner la SA ALLIANZ IARD à lui payer la somme de 1 300 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire, en matière civile ordinaire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne acte à la SA ALLIANZ IARD qu’elle ne conteste pas devoir indemniser M. [D] [Y] des conséquences dommageables de l’accident du 9 juillet 2020 ;

Evalue le préjudice corporel de M. [D] [Y], hors débours de la CPAM des Bouches du Rhône, ainsi qu’il suit ;

— frais divers 500 €

— déficit fonctionnel temporaire 654 €

— souffrances endurées 4 000 €

— préjudice esthétique temporaire 100 €

— déficit fonctionnel permanent 3 540 €

TOTAL 8 794 €

dont il convient de déduire la somme de 2 800 euros, versée à titre de provision.

EN CONSÉQUENCE :

Condamne la SA ALLIANZ IARD à payer le montant correspondant au double du taux légal sur la somme de 7 766,70 euros, sur la période comprise entre le 15 janvier 2023 et le 05 juin 2023,

Condamne la SA ALLIANZ IARD à payer avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement à M. [D] [Y] :

— la somme de 5 994 € en réparation de son préjudice corporel, et ce déduction faite de la provision précédemment allouée,

— la somme de 1 300 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Déclare le présent jugement commun et opposable à la CPAM des Bouches du Rhône;

Rappelle que la présente décision est assortie de droit de l’exécution provisoire ;

Condamne la SA ALLIANZ IARD aux entiers dépens ;

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DE LA DEUXIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE LE 05 NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-QUATRE

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT